Note marginale :Révision
84 Le demandeur qui n’est pas satisfait d’une décision du ministre prise sous le régime de la présente loi, mais non sous celui de l’article 83, ou du paragraphe 34(5) de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) peut la faire réviser par le Tribunal.
- L.R. (1985), ch. P-6, art. 84
- 1995, ch. 18, art. 73
- 2000, ch. 34, art. 38
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003