Note marginale :Autorisation préalable du Tribunal
85 (1) Le ministre ne peut étudier une demande de compensation déjà jugée par le Tribunal ou un de ses prédécesseurs — le Tribunal d’appel des anciens combattants, un comité d’évaluation, un comité d’examen ou le Conseil de révision des pensions — que si le demandeur a obtenu l’autorisation du Tribunal ou si celui-ci lui a renvoyé la demande pour réexamen.
Note marginale :Demandes présentées avant le 30 mars 1971
(2) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut étudier une nouvelle demande concernant toute demande présentée avant le 30 mars 1971 et ayant fait l’objet d’une décision définitive de la Commission ou de tout autre organisme habilité à accorder des compensations avant cette date.
- L.R. (1985), ch. P-6, art. 85
- 1995, ch. 18, art. 73
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003