Note marginale :Disposition transitoire
86 (1) Le demandeur qui n’est pas satisfait d’une décision de la Commission et qui n’a pas fait une demande en vertu des articles 87 ou 88 de la loi antérieure peut faire une demande de révision au Tribunal.
Note marginale :Disposition transitoire
(2) Le demandeur qui n’est pas satisfait d’une décision rendue par un comité d’évaluation ou un comité d’examen en vertu de la loi antérieure peut en appeler au Tribunal.
Note marginale :Non-application
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux décisions du Tribunal d’appel des anciens combattants.
- L.R. (1985), ch. P-6, art. 86
- L.R. (1985), ch. 20 (3e suppl.), art. 22
- 1995, ch. 18, art. 73
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003