Note marginale :Représentation du demandeur
88 Dans toutes les procédures prévues par la présente loi, un demandeur peut être représenté par un service social d’une organisation d’anciens combattants ou, à ses frais, par tout autre représentant de son choix.
- L.R. (1985), ch. P-6, art. 88
- 1990, ch. 43, art. 26
- 1995, ch. 18, art. 73
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003