Note marginale :Examen médical
89 (1) Le ministre peut à tout moment ordonner l’examen médical d’un demandeur ou d’un pensionné par un médecin.
Note marginale :Défaut
(2) S’il y a défaut non motivé de présentation à l’examen médical, le ministre peut suspendre le paiement de la pension tant que le demandeur ou le pensionné ne subit pas celui-ci.
- L.R. (1985), ch. P-6, art. 89
- 1995, ch. 18, art. 73
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003