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Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

L.R.C. (1985), ch. 32 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Obligations générales

Obligation en matière de renseignements

Article 13

Note marginale :Renseignements

 L’administrateur remet, selon les modalités que le surintendant fixe, aux participants, aux anciens participants et à toute autre personne qui a droit à une prestation de pension au titre du régime de pension les renseignements que le surintendant précise.

  • L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 13
  • 1998, ch. 12, art. 13
  • 2010, ch. 12, art. 1802
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.