Note marginale :Renseignements
13 L’administrateur remet, selon les modalités que le surintendant fixe, aux participants, aux anciens participants et à toute autre personne qui a droit à une prestation de pension au titre du régime de pension les renseignements que le surintendant précise.
- L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 13
- 1998, ch. 12, art. 13
- 2010, ch. 12, art. 1802
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2011