Aller au contenu

Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

L.R.C. (1985), ch. 32 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Obligations générales

Conditions de participation

Article 14

Note marginale :Salariés à temps plein

  •  (1) Tout salarié dont le contrat prévoit qu’il travaille à temps plein pour un employeur et qui appartient à une catégorie de salariés en faveur de laquelle l’employeur offre un régime de pension a le droit d’adhérer au régime à compter du jour où :

    • a) dans le cas d’un régime autre qu’un régime interentreprises, il compte vingt-quatre mois d’emploi continu auprès de l’employeur;

    • b) dans le cas d’un régime interentreprises, il satisfait aux deux exigences suivantes :

      • (i) vingt-quatre mois se sont écoulés depuis qu’il a été embauché pour la première fois par un des employeurs participants,

      • (ii) il a gagné, relativement à son emploi auprès des employeurs participants, au moins trente-cinq pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension au cours de chacune de deux années civiles consécutives postérieures au 31 décembre 1984, ou a satisfait à toute autre condition estimée à peu près équivalente par le surintendant.

  • Note marginale :Disposition optionnelle

    (2) Par dérogation au paragraphe (1), un régime de pension peut prévoir la participation obligatoire à celui-ci des salariés dont le contrat prévoit qu’ils travaillent à temps plein, sauf de ceux qui s’y opposent en raison de leurs croyances religieuses.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.