Note marginale :Régime à cotisations déterminées
19 (1) Sont portés au crédit des comptes des participants à un régime à cotisations déterminées les intérêts et les profits, et portées au débit les pertes, normalement imputables au fonctionnement du régime.
Note marginale :Régime à prestations déterminées
(2) Dans le cas d’un régime à prestations déterminées, doivent être portés au compte des cotisations des participants :
a) soit un intérêt, calculé selon le taux égal ou supérieur à celui fixé d’avance par le surintendant;
b) soit l’intérêt, les gains ou les pertes qui sont raisonnablement imputables au fonctionnement du régime.
Le régime doit prévoir laquelle de ces mesures est à appliquer et peut prévoir l’application de l’une d’elles aux cotisations obligatoires, et de l’autre aux cotisations facultatives. Si le régime prévoit l’application de l’une et de l’autre, l’imputation visée à l’alinéa b) se fait, selon le cas, à la partie du régime relative aux cotisations obligatoires ou à celle relative aux obligations facultatives.
Note marginale :Taux d’intérêt
(3) Le taux visé au paragraphe (2) doit refléter le plus possible le taux d’intérêt courant.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002