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Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

L.R.C. (1985), ch. 32 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Obligations générales

Intérêt

Article 19

Note marginale :Régime à cotisations déterminées

  •  (1) Sont portés au crédit des comptes des participants à un régime à cotisations déterminées les intérêts et les profits, et portées au débit les pertes, normalement imputables au fonctionnement du régime.

  • Note marginale :Régime à prestations déterminées

    (2) Dans le cas d’un régime à prestations déterminées, doivent être portés au compte des cotisations des participants :

    • a) soit un intérêt, calculé selon le taux égal ou supérieur à celui fixé d’avance par le surintendant;

    • b) soit l’intérêt, les gains ou les pertes qui sont raisonnablement imputables au fonctionnement du régime.

    Le régime doit prévoir laquelle de ces mesures est à appliquer et peut prévoir l’application de l’une d’elles aux cotisations obligatoires, et de l’autre aux cotisations facultatives. Si le régime prévoit l’application de l’une et de l’autre, l’imputation visée à l’alinéa b) se fait, selon le cas, à la partie du régime relative aux cotisations obligatoires ou à celle relative aux obligations facultatives.

  • Note marginale :Taux d’intérêt

    (3) Le taux visé au paragraphe (2) doit refléter le plus possible le taux d’intérêt courant.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.