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Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

L.R.C. (1985), ch. 32 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Obligations générales

Cotisations patronales minimales — Régime à prestations déterminées

Article 21

Note marginale :Prestation de pension minimale

  •  (1) Sous réserve de l’alinéa 26(3)b), les prestations à l’égard du participant à un régime à prestations déterminées sont augmentées du montant de la prestation de pension pouvant provenir de l’excédent éventuel du total, majoré des intérêts calculés conformément à l’article 19, des cotisations non facultatives versées par le participant sur cinquante pour cent des droits à pension afférents à sa participation, si le participant prend sa retraite ou meurt ou si sa participation prend fin.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la cotisation, ou à la prestation de pension qui s’y rattache, versée relativement à une disposition à cotisations déterminées d’un régime à prestations déterminées.

  • Note marginale :Indexation prévue au régime

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas où un régime à prestations déterminées prévoit l’indexation annuelle d’une prestation de pension différée, calculée selon l’une ou l’autre des formules ci-après, jusqu’au début du service de celle-ci :

    • a) une augmentation d’au moins soixante-quinze pour cent de l’augmentation annuelle de l’indice des prix à la consommation moins un pour cent;

    • b) toute autre formule qui, de l’avis du surintendant, accorderait une protection moyenne équivalant à celle visée à l’alinéa a).

  • Note marginale :Calcul — indice des prix à la consommation

    (4) Pour l’application de l’alinéa (3)a) :

    • a) indice des prix à la consommation s’entend de l’indice des prix à la consommation publié, pour le Canada, par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique;

    • b) l’augmentation annuelle de l’indice des prix à la consommation est calculée, selon les modalités réglementaires, par la comparaison de deux périodes consécutives de douze mois suffisamment récentes.

  • L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 21
  • 2001, ch. 34, art. 71(F)
  • 2010, ch. 12, art. 1808
  • 2019, ch. 29, art. 148
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Modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 148, en vigueur le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.