Note marginale :Champ d’application
29.01 (1) Les articles 29.02 à 29.3 ne s’appliquent qu’à l’égard du régime à prestations déterminées qui n’est pas un régime interentreprises.
Note marginale :Mandataire de Sa Majesté
(2) Ils ne s’appliquent pas dans les cas où l’employeur est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
- 2010, ch. 12, art. 1817
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2011