Note marginale :Définitions
29.02 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 29.03 à 29.3.
- bénéficiaire
bénéficiaire Personne qui, sans être un participant, a droit à une prestation de pension au titre du régime de pension. (beneficiary)
- représentant
représentant Agent négociateur des participants syndiqués ou représentant nommé au titre du paragraphe 29.08(3). (representative)
- 2010, ch. 12, art. 1817
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2011