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Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

L.R.C. (1985), ch. 32 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Mécanisme d’accommodement pour les régimes de pension en difficulté

Article 29.02

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 29.03 à 29.3.

bénéficiaire

bénéficiaire Personne qui, sans être un participant, a droit à une prestation de pension au titre du régime de pension. (beneficiary)

représentant

représentant Agent négociateur des participants syndiqués ou représentant nommé au titre du paragraphe 29.08(3). (representative)

  • 2010, ch. 12, art. 1817
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.