Note marginale :Période de négociation
29.04 (1) La période de négociation de l’accord de sauvetage débute à la date du dépôt de la déclaration auprès du surintendant et prend fin à la date fixée conformément aux règlements.
Note marginale :Prorogation par le ministre
(2) Toutefois, le ministre peut, une seule fois, proroger d’au plus trois mois la période de négociation. Pour décider d’accorder ou non la prorogation, il tient compte des observations écrites présentées par l’employeur et les représentants ainsi que de tout autre facteur qu’il estime indiqué.
Note marginale :Fin hâtée par le ministre
(3) Il peut aussi mettre fin à la période de négociation en avisant le surintendant, l’administrateur, l’employeur et les représentants de la date où celle-ci prend fin.
- 2010, ch. 12, art. 1817
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2011