Note marginale :Exception
29.05 Malgré l’article 29.04, la période de négociation prend fin lorsque survient la liquidation, la cession de biens ou la faillite de l’employeur, et, dès lors, ne peut plus être prorogée.
- 2010, ch. 12, art. 1817
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2011