Note marginale :Suspension des pouvoirs
29.06 Malgré l’article 11.1 et les paragraphes 29(2) et (2.1), le surintendant ne peut révoquer l’agrément du régime de pension ni en déclarer la cessation totale durant la période de négociation.
- 2010, ch. 12, art. 1817
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2011