Note marginale :Obligation de l’employeur et de l’administrateur
29.09 (1) L’employeur et l’administrateur fournissent aux représentants, selon les modalités et dans le délai réglementaires, les renseignements prévus par règlement.
Note marginale :Honoraires et dépenses
(2) Les honoraires et les dépenses raisonnables des représentants sont à la charge de l’employeur et ne peuvent être payés sur le fonds de pension.
- 2010, ch. 12, art. 1817
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2011