Aller au contenu

Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

L.R.C. (1985), ch. 32 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Mécanisme d’accommodement pour les régimes de pension en difficulté

Article 29.1

Note marginale :Accord de sauvetage

  •  (1) Sous réserve des règlements d’application des articles 29.03 à 29.09, du présent article et des articles 29.2 et 29.3, l’employeur et les représentants peuvent négocier un accord de sauvetage qui, notamment, propose un calendrier de capitalisation du régime de pension pour la période précisée par l’accord.

  • Note marginale :Portée du calendrier

    (2) Le calendrier de capitalisation proposé ne peut traiter ni des sommes qui sont devenues exigibles avant le début de la période de négociation ni des coûts normaux du régime.

  • Note marginale :Exception

    (3) L’accord de sauvetage ne peut être conclu si le régime de pension a fait l’objet d’une cessation totale.

  • 1998, ch. 12, art. 19
  • 2010, ch. 12, art. 1817
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.