Note marginale :Renseignements aux participants et aux bénéficiaires
29.2 (1) Le représentant fournit à ceux qu’il représente, dans le délai réglementaire, les renseignements concernant l’accord de sauvetage proposé qui sont prévus par règlement. Si le représentant y consent, cette obligation incombe à l’employeur.
Note marginale :Consentement des représentants
(2) Le représentant qui n’est pas un agent négociateur ne peut consentir à l’accord de sauvetage proposé que si moins du tiers de ceux qu’il représente s’y opposent dans le délai réglementaire.
Note marginale :Calcul des voix
(3) L’opposition exprimée par un représentant au nom de ceux qu’il représente est considérée comme une opposition distincte exprimée par chacun de ces derniers.
- 2010, ch. 12, art. 1817
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2011