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Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

L.R.C. (1985), ch. 32 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Mécanisme d’accommodement pour les régimes de pension en difficulté

Article 29.3

Note marginale :Approbation du ministre

  •  (1) Le calendrier de capitalisation proposé ne prend effet que si le ministre l’approuve à la demande de l’employeur et des représentants qui consentent à l’accord de sauvetage proposé.

  • Note marginale :Opposition

    (2) La demande d’approbation du calendrier de capitalisation ne peut être présentée que si moins du tiers des participants et moins du tiers des bénéficiaires s’opposent, dans le délai réglementaire, à l’accord de sauvetage proposé.

  • Note marginale :Demande d’approbation

    (3) Elle est présentée dans le délai réglementaire et accompagnée des éléments suivants :

    • a) une copie de l’accord de sauvetage proposé signé par l’employeur et les représentants qui y consentent;

    • b) le calendrier de capitalisation établi en la forme que fixe le surintendant;

    • c) une déclaration écrite de tout représentant qui consent à l’accord de sauvetage proposé ou de l’employeur, selon le cas, dans laquelle il confirme qu’il s’est conformé au paragraphe 29.2(1);

    • d) une déclaration écrite de l’employeur confirmant que l’exigence prévue au paragraphe (2) a été remplie;

    • e) tout document ou renseignement prévu par règlement.

  • Note marginale :Conditions

    (4) Le ministre ne peut approuver le calendrier de capitalisation que si le surintendant estime qu’il respecte les règlements pris en vertu du sous-alinéa 39(1)n.1)(v). Pour décider d’accorder ou non l’approbation, il tient compte des critères réglementaires et de tout autre facteur qu’il estime indiqué.

  • Note marginale :Notification de la décision

    (5) Il notifie sa décision au surintendant, à l’employeur, à l’administrateur et aux représentants. S’il acccorde son approbation, il remet au surintendant copie du calendrier de capitalisation.

  • Note marginale :Effet de l’approbation

    (6) Une fois approuvé par le ministre, le calendrier de capitalisation est considéré, pour l’application de la présente loi — exception faite de l’article 38 — et des règlements, comme faisant partie des critères et normes de solvabilité réglementaires qui s’appliquent au régime de pension en cause.

  • Note marginale :Incompatibilité

    (7) En cas d’incompatibilité, le calendrier de capitalisation, une fois approuvé, l’emporte sur les dispositions des règlements.

  • 2010, ch. 12, art. 1817
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.