Note marginale :Représentants au comité des pensions
7.1 Le comité des pensions est composé de sorte que :
a) à la demande de la majorité des participants, au moins un de ses membres les représente;
b) si le régime comprend au moins cinquante participants retraités et que la majorité de ceux-ci le demandent, au moins un de ses membres les représente.
- 1998, ch. 12, art. 5
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002