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Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

L.R.C. (1985), ch. 32 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Gestion des régimes de pension

Article 7.1

Note marginale :Représentants au comité des pensions

 Le comité des pensions est composé de sorte que :

  • a) à la demande de la majorité des participants, au moins un de ses membres les représente;

  • b) si le régime comprend au moins cinquante participants retraités et que la majorité de ceux-ci le demandent, au moins un de ses membres les représente.

  • 1998, ch. 12, art. 5
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.