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Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

L.R.C. (1985), ch. 32 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Gestion des régimes de pension

Article 7.2

Note marginale :Conseil des pensions

  •  (1) Si le régime de pension compte au moins cinquante participants et que la majorité de ceux-ci le demandent, l’employeur qui est l’administrateur constitue un conseil des pensions; la constitution du conseil est facultative dans les autres cas.

  • Note marginale :Représentants au conseil

    (2) Le conseil doit compter un représentant des participants et, si le régime comprend au moins cinquante participants retraités et que la majorité de ceux-ci le demandent, un représentant de ces derniers.

  • Note marginale :Attributions du conseil

    (3) Le conseil a les attributions suivantes :

    • a) favoriser la connaissance et la compréhension du régime de pension chez les participants actuels et éventuels;

    • b) examiner, au moins une fois par année, les aspects financiers, actuariels et administratifs du régime;

    • c) exercer les attributions administratives réglementaires;

    • d) exercer les attributions prévues par le régime de pension ou fixées par l’employeur.

  • Note marginale :Renseignements

    (4) L’employeur doit fournir au conseil les renseignements nécessaires à l’exercice de ces attributions.

  • 1998, ch. 12, art. 5
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.