Note marginale :Conseil des pensions
7.2 (1) Si le régime de pension compte au moins cinquante participants et que la majorité de ceux-ci le demandent, l’employeur qui est l’administrateur constitue un conseil des pensions; la constitution du conseil est facultative dans les autres cas.
Note marginale :Représentants au conseil
(2) Le conseil doit compter un représentant des participants et, si le régime comprend au moins cinquante participants retraités et que la majorité de ceux-ci le demandent, un représentant de ces derniers.
Note marginale :Attributions du conseil
(3) Le conseil a les attributions suivantes :
a) favoriser la connaissance et la compréhension du régime de pension chez les participants actuels et éventuels;
b) examiner, au moins une fois par année, les aspects financiers, actuariels et administratifs du régime;
c) exercer les attributions administratives réglementaires;
d) exercer les attributions prévues par le régime de pension ou fixées par l’employeur.
Note marginale :Renseignements
(4) L’employeur doit fournir au conseil les renseignements nécessaires à l’exercice de ces attributions.
- 1998, ch. 12, art. 5
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002