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Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

L.R.C. (1985), ch. 32 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Capitalisation et excédent

Article 9.11

Note marginale :Lettres de crédit

  •  (1) Sous réserve des règlements, l’employeur peut, au lieu de verser une somme au fonds de pension en application du paragraphe 9(1.1), transférer à une fiducie une lettre de crédit établie au nom du fiduciaire en faveur du régime de pension ou confier à un fiduciaire une telle lettre de crédit.

  • Note marginale :Copie à l’administrateur

    (2) Il remet copie de la lettre de crédit à l’administrateur dans les meilleurs délais après son émission.

  • Note marginale :Déductions de la rémunération

    (3) La lettre de crédit ne peut tenir lieu de versement au fonds de pension d’une somme que l’employeur a déduite de la rémunération des participants.

  • Note marginale :Non-application

    (4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard du régime de pension qui a fait l’objet d’une cessation totale.

  • 2010, ch. 12, art. 1795
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.