Note marginale :Lettres de crédit
9.11 (1) Sous réserve des règlements, l’employeur peut, au lieu de verser une somme au fonds de pension en application du paragraphe 9(1.1), transférer à une fiducie une lettre de crédit établie au nom du fiduciaire en faveur du régime de pension ou confier à un fiduciaire une telle lettre de crédit.
Note marginale :Copie à l’administrateur
(2) Il remet copie de la lettre de crédit à l’administrateur dans les meilleurs délais après son émission.
Note marginale :Déductions de la rémunération
(3) La lettre de crédit ne peut tenir lieu de versement au fonds de pension d’une somme que l’employeur a déduite de la rémunération des participants.
Note marginale :Non-application
(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard du régime de pension qui a fait l’objet d’une cessation totale.
- 2010, ch. 12, art. 1795
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2011