Note marginale :Obligation de l’employeur
9.12 L’employeur veille à ce que la lettre de crédit et l’acte de fiducie soient conformes à la présente loi et aux règlements. Il fournit au surintendant et à l’administrateur une attestation écrite de cette conformité à tout intervalle ou moment et en la forme fixés par le surintendant.
- 2010, ch. 12, art. 1795
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2011