Note marginale :Coûts
9.15 Les coûts liés à l’obtention, à la détention, à la modification ou à l’annulation de la lettre de crédit ne peuvent être payés sur le fonds de pension.
- 2010, ch. 12, art. 1795
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2011
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)20 modifications à venirHistorique
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Note marginale :Coûts
9.15 Les coûts liés à l’obtention, à la détention, à la modification ou à l’annulation de la lettre de crédit ne peuvent être payés sur le fonds de pension.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2011
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