Note marginale :Réduction
9.16 Les sommes que toute société d’État est tenue de verser au fonds de pension en application du paragraphe 9(1.1), à l’exception de celles qu’elle a déduites de la rémunération des participants, peuvent être réduites si les conditions réglementaires sont remplies.
- 2010, ch. 12, art. 1795
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2011