Aller au contenu

Loi sur les produits antiparasitaires

L.C. 2002, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Homologation des produits antiparasitaires

Renseignements supplémentaires et obligation de communiquer

Article 12

Note marginale :Renseignements supplémentaires

  •  (1) Le ministre peut, par remise au titulaire d’un avis écrit, exiger de celui-ci :

    • a) qu’il effectue des essais, accumule des renseignements et surveille l’expérimentation du produit antiparasitaire en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires quant à la valeur du produit ou quant à ses effets sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement;

    • b) qu’il lui communique les renseignements en la forme et dans le délai qu’il y précise.

  • Note marginale :Condition d’homologation

    (2) L’exécution de l’obligation visée au paragraphe (1) constitue une condition d’homologation.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.