Note marginale :Renseignements supplémentaires
12 (1) Le ministre peut, par remise au titulaire d’un avis écrit, exiger de celui-ci :
a) qu’il effectue des essais, accumule des renseignements et surveille l’expérimentation du produit antiparasitaire en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires quant à la valeur du produit ou quant à ses effets sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement;
b) qu’il lui communique les renseignements en la forme et dans le délai qu’il y précise.
Note marginale :Condition d’homologation
(2) L’exécution de l’obligation visée au paragraphe (1) constitue une condition d’homologation.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002