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Loi sur les produits antiparasitaires

L.C. 2002, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Homologation des produits antiparasitaires

Renseignements supplémentaires et obligation de communiquer

Article 14

Note marginale :Décision

 À la suite de l’étude des renseignements qui lui ont été communiqués en application des articles 12 et 13, le ministre décide s’il procède ou non à l’examen spécial de l’homologation du produit antiparasitaire.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.