Note marginale :Obligation de rendre publiques les décisions du ministre
17.2 Le ministre rend publiques les décisions ci-après ainsi que les motifs de celles-ci :
a) les décisions prises au titre du paragraphe 17(7) d’étendre la portée d’une réévaluation ou d’un examen spécial à l’aspect qui aurait justifié un nouvel examen spécial au titre du paragraphe 17(2);
b) les décisions prises au titre des paragraphes 17.1(1) ou (2) de ne pas procéder à un examen spécial relatif à l’aspect qui aurait justifié un tel examen au titre du paragraphe 17(2).
- 2019, ch. 29, art. 218
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019