Note marginale :Non-respect des conditions
25 Le ministre peut révoquer ou modifier l’homologation si le titulaire n’en respecte pas les conditions.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Homologation des produits antiparasitaires
Autres motifs de révocation ou de modification
Note marginale :Non-respect des conditions
25 Le ministre peut révoquer ou modifier l’homologation si le titulaire n’en respecte pas les conditions.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.