Note marginale :Essais ou renseignements faux ou trompeurs
40 (1) Commet une infraction quiconque :
a) soit fournit sciemment à la commission des renseignements faux ou trompeurs relativement à la valeur d’un produit antiparasitaire ou aux risques sanitaires ou environnementaux qu’il présente;
b) soit prétend faussement avoir effectué des essais relatifs à la valeur d’un produit antiparasitaire ou aux risques sanitaires ou environnementaux qu’il présente, fait sciemment de tels essais qui sont trompeurs ou communique sciemment des renseignements faux ou trompeurs relativement à de tels essais.
Note marginale :Peine
(2) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité :
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002