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Loi sur les produits antiparasitaires

L.C. 2002, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Renseignements sur la sécurité des produits antiparasitaires non homologués

Article 41.1

Note marginale :Renseignements sur la sécurité

 Toute personne qui est autorisée par les règlements à importer un produit antiparasitaire non homologué uniquement à des fins d’exportation ou uniquement à des fins réglementaires et qui l’importe aux fins autorisées fournit, en conformité avec les règlements, aux lieux de travail où celui-ci est manipulé ou stocké, des renseignements sur la sécurité du produit qui sont conformes aux exigences réglementaires.

  • 2016, ch. 9, art. 39
.

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.