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Loi sur les produits antiparasitaires

L.C. 2002, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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art. 41.1 à 90

Renseignements sur la sécurité des produits antiparasitaires non homologués

Note marginale :Renseignements sur la sécurité

 Toute personne qui est autorisée par les règlements à importer un produit antiparasitaire non homologué uniquement à des fins d’exportation ou uniquement à des fins réglementaires et qui l’importe aux fins autorisées fournit, en conformité avec les règlements, aux lieux de travail où celui-ci est manipulé ou stocké, des renseignements sur la sécurité du produit qui sont conformes aux exigences réglementaires.

  • 2016, ch. 9, art. 39
.

Accès à l’information

Modifié le 18 juin 2026

Note marginale :Registre

  •  (1) Le ministre établit et tient à jour, en conformité avec les éventuels règlements, un Registre des produits antiparasitaires, contenant des renseignements sur les produits antiparasitaires, notamment en ce qui touche les demandes, l’homologation, les réévaluations et les examens spéciaux.

  • Note marginale :Contenu du Registre

    (2) Figurent dans le Registre :

    • a) pour chaque demande d’homologation d’un produit antiparasitaire ou de modification d’une telle homologation :

      • (i) le principe actif du produit, les utilisations nouvelles proposées et celles dont le retrait est proposé,

      • (ii) la décision finale prise quant à la demande ou le fait que celle-ci a été retirée;

    • b) les conditions, le numéro et la durée de chaque homologation;

    • c) les renseignements relatifs à chaque produit homologué fournis par le demandeur ou le titulaire à l’appui d’une demande d’homologation ou de modification de l’homologation ou lors d’une réévaluation ou d’un examen spécial;

    • d) les renseignements fournis par le demandeur ou le titulaire et utilisés pour fixer les limites maximales de résidus;

    • e) les renseignements relatifs à chaque produit homologué et examinés par le ministre en application des alinéas 7(6)b) et 19(1)c);

    • f) les rapports d’évaluation établis par le ministre quant à la valeur d’un produit antiparasitaire homologué et aux risques sanitaires et environnementaux qu’il présente;

    • g) tout avis donné par une personne ou un organisme visé à l’alinéa 44(1)f), sauf si sa communication peut être refusée en vertu des articles 23 ou 23.1 de la Loi sur l’accès à l’information;

    • h) l’état des homologations, notamment leur révocation, auxquelles la présente loi s’applique;

    • i) les renseignements fournis au ministre au titre du paragraphe 8(5);

    • i.1) les décrets pris en vertu des articles 8.1 et 28.1;

    • j) les avis remis en vertu des paragraphes 12(1), 16(3) et 18(1) et de l’alinéa 19(1)a);

    • k) les conclusions du ministre rendues publiques aux termes de l’article 15;

    • l) les énoncés de consultation et les énoncés de décision rendus publics aux termes des paragraphes 28(2) ou (5) respectivement;

    • m) les avis d’opposition déposés en vertu des paragraphes 35(1) et (2), les avis publiés en vertu du paragraphe 35(4), les décisions du ministre et les motifs de celui-ci communiqués ou rendus publics en vertu des paragraphes 35(5) et 39(2);

    • n) les autorisations accordées en vertu des articles 33 et 41 et celles modifiées ou révoquées en vertu des articles 34 ou 41;

    • o) tout autre renseignement à verser au Registre en application d’une disposition de la présente loi ou des règlements.

  • Note marginale :Rapports d’évaluation du ministre

    (3) Les rapports d’évaluation visés à l’alinéa (2)f) comportent un résumé des renseignements pris en compte; ils comportent aussi les données d’essai confidentielles et les renseignements commerciaux confidentiels que le ministre estime indiqués.

  • Note marginale :Accès aux renseignements du Registre

    (4) Le ministre permet au public d’avoir accès aux renseignements contenus dans le Registre et d’en obtenir copie si ceux-ci répondent à l’un des critères suivants :

    • a) il ne s’agit pas de données d’essai confidentielles ni de renseignements commerciaux confidentiels;

    • b) il s’agit de données d’essai confidentielles qui font l’objet d’une divulgation en conformité avec les règlements pris en vertu de l’alinéa 67(1)m).

  • Note marginale :Accès aux rapports d’évaluation

    (5) Le ministre permet toutefois au public d’obtenir copie des rapports d’évaluation qui figurent dans le Registre, à l’exclusion des renseignements commerciaux confidentiels qui font partie de ces rapports.

  • Note marginale :Moyens de communiquer les renseignements du Registre

    (6) Les renseignements contenus dans le Registre et dont le public peut obtenir copie en vertu de la présente loi ou des règlements sont mis à la disposition du public de la manière la plus convenable possible.

  • Note marginale :Registre public sous forme électronique — contenu

    (7) Le ministre établit un registre public sous forme électronique qui inclut :

    • a) les renseignements visés au paragraphe (6), dès qu’il est possible en pratique de le faire;

    • b) les protocoles d’entente entre ministères fédéraux visant la réglementation des produits antiparasitaires;

    • c) les rapports des activités d’harmonisation internationale visant la réglementation des produits antiparasitaires;

    • d) les règlements et projets de règlement émanant de la présente loi et publiés dans la Gazette du Canada;

    • e) les politiques, lignes directrices et codes de pratique visant la réglementation des produits antiparasitaires, lorsqu’ils sont proposés pour consultation publique, et leur texte définitif une fois adoptés.

  • 2002, ch. 28, art. 42
  • 2018, ch. 27, art. 275
  • 2026, ch. 22, art. 58
.

Note marginale :Consultation publique

 La tenue d’une consultation publique est obligatoire pour les politiques, lignes directrices et codes de pratique visant la réglementation des produits antiparasitaires.

Note marginale :Données d’essai confidentielles

  •  (1) Quiconque souhaite consulter des données d’essai confidentielles contenues dans le Registre présente au ministre, en la forme et de la façon que celui-ci précise, une demande accompagnée d’un affidavit ou d’une déclaration solennelle — faits aux termes de la Loi sur la preuve au Canada — reçus devant tout commissaire compétent et faisant état, à la fois :

    • a) de l’objet de cette consultation;

    • b) du fait que le demandeur n’a pas l’intention d’utiliser les données d’essai confidentielles pour obtenir ou modifier l’homologation d’un produit antiparasitaire au Canada ou à l’étranger ni de mettre ces données à la disposition d’un tiers à cette fin.

  • Note marginale :Droit de consultation

    (2) Le ministre permet à une personne de consulter des données d’essai confidentielles contenues dans le Registre s’il est convaincu qu’elle n’a l’intention :

    • a) ni de les utiliser pour obtenir ou modifier l’homologation d’un produit antiparasitaire au Canada ou à l’étranger;

    • b) ni de les mettre à la disposition d’un tiers pour obtenir ou modifier l’homologation d’un produit antiparasitaire au Canada ou à l’étranger.

  • Note marginale :Avis au titulaire

    (2.1) Si le ministre permet à une personne de consulter des données d’essai confidentielles contenues dans le Registre, il est tenu de faire tout effort raisonnable pour en aviser sans délai les titulaires qui ont fourni ces données.

  • Note marginale :Rejet de la demande

    (3) Le ministre est tenu de rejeter la demande s’il est convaincu qu’elle est faite à l’une des fins mentionnées au paragraphe (2) ou que le demandeur a déjà utilisé à l’une de ces fins des données d’essai qu’il avait consultées avant.

  • Note marginale :Renseignements commerciaux confidentiels

    (4) Sous réserve des paragraphes (5) et (6), les renseignements commerciaux confidentiels sont des renseignements qui sont fournis sous le régime de la présente loi et désignés comme tels par la personne qui les fournit ou sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires, chapitre P-9 des Lois révisées du Canada (1985), et qui portent sur :

    • a) soit les procédés de fabrication ou les méthodes de contrôle de la qualité d’un produit antiparasitaire;

    • b) soit les méthodes qui déterminent la composition d’un produit antiparasitaire;

    • c) soit la valeur pécuniaire des ventes de produits antiparasitaires, fournie au ministre en conformité avec le paragraphe 8(5), et d’autres renseignements de nature financière ou commerciale fournis au ministre en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :Formulants et contaminants

    (5) Sauf s’ils sont exclus dans un règlement éventuel pris en vertu de l’alinéa 67(1)n), sont assimilés aux renseignements commerciaux confidentiels les renseignements qui :

    • a) d’une part, sont fournis sous le régime de la présente loi et désignés comme tels par la personne qui les fournit ou ont été fournis sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires, chapitre P-9 des Lois révisées du Canada (1985);

    • b) d’autre part, font état de l’identité et de la concentration des formulants et des contaminants d’un produit antiparasitaire, sauf ceux qui, d’après le ministre, soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement et figurent sur une liste établie et modifiée au besoin par lui et mise à la disposition du public.

  • Note marginale :Désignation non fondée

    (6) Ne sont pas des renseignements commerciaux confidentiels ceux dont la désignation, de l’avis du ministre, ne satisfait pas aux exigences des paragraphes (4) ou (5).

  • Note marginale :Avis

    (7) Si le ministre décide que la désignation est non fondée, il en avise par écrit, motifs à l’appui, la personne qui a fourni les renseignements.

  • Note marginale :Application

    (8) La présente loi n’a pas pour effet :

    • a) d’empêcher le ministre de refuser — au titre de la Loi sur l’accès à l’information — de communiquer des données d’essai confidentielles ou des renseignements commerciaux confidentiels;

    • b) de permettre de faire ou d’obtenir une copie de données d’essai confidentielles autres que les suivantes :

      • (i) celles contenues dans un document auquel le public a accès en vertu des paragraphes 28(6), 39(2) et 42(3),

      • (ii) celles dont les règlements pris en vertu de l’alinéa 67(1)m) autorisent la divulgation.

  • Note marginale :Infraction et peine

    (9) Quiconque fait une fausse déclaration dans un affidavit ou une déclaration solennelle visés au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

Note marginale :Communication de renseignements confidentiels

  •  (1) Le ministre peut, en conformité avec les éventuels règlements, communiquer les données d’essai confidentielles ou les renseignements commerciaux confidentiels qui lui ont été transmis sous le régime de la présente loi ou qui sont dans le Registre :

    • a) à quiconque fournit des services à Sa Majesté du chef du Canada dans le cadre de la protection de la santé ou de la sécurité humaines ou de l’environnement;

    • b) à une organisation internationale, au gouvernement d’une province ou à un gouvernement étranger signataire d’un accord avec Sa Majesté du chef du Canada ou avec un de ses mandataires portant sur l’échange de renseignements en matière de produits antiparasitaires;

    • c) à un professionnel de la santé qui demande les renseignements pour faire un diagnostic ou prodiguer des soins médicaux à un individu;

    • d) à un ministère ou organisme fédéral ou provincial qui demande les renseignements pour faire face à une situation qui présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement;

    • e) à une commission d’examen constituée par lui en vertu du paragraphe 35(3);

    • f) à toute autre personne ou à tout autre organisme, notamment un comité consultatif constitué par lui en vertu du paragraphe 5(1), auxquels il demande un avis lié à l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Vérification préalable

    (2) Avant de communiquer des renseignements en vertu de l’alinéa (1)b), le ministre est tenu de s’assurer que la partie, autre que Sa Majesté du chef du Canada ou un de ses mandataires, est en mesure de fournir une protection contre l’usage commercial déloyal ou la communication des renseignements en cause, de manière compatible avec la protection fournie par la présente loi.

  • Note marginale :Interdiction de communication

    (3) Il est interdit de communiquer des renseignements obtenus en vertu du paragraphe (1) sans y être autorisé soit par la personne qui a fourni les renseignements au ministre, soit par la Loi sur l’accès à l’information, soit par la présente loi ou les règlements.

  • Note marginale :Interdiction d’utilisation

    (4) La personne qui obtient des renseignements en vertu du paragraphe (1) ne peut les utiliser, sans l’autorisation de la personne qui les a fournis au ministre, à une fin autre que celle à laquelle elle les a obtenus.

  • Note marginale :Infraction et peine

    (5) Quiconque contrevient aux paragraphes (3) ou (4) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

  • Note marginale :Consignes de sécurité

    (6) Quiconque obtient des renseignements en vertu du paragraphe (1) est tenu de se conformer aux consignes de sécurité réglementaires et de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la communication non autorisée de ceux-ci.

  • Note marginale :Infraction et peine

    (7) Quiconque contrevient au paragraphe (6) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

  • 2002, ch. 28, art. 44
  • 2016, ch. 9, art. 40
.

Exécution et contrôle d’application

Inspecteurs et analystes

Note marginale :Nomination

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les nominations aux fonctions d’inspecteur ou d’analyste effectuées dans le cadre de la présente loi et des règlements doivent être conformes à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • Note marginale :Désignation

    (2) Pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi, le ministre peut désigner tout individu — personnellement ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée — à titre d’inspecteur ou d’analyste pour exercer des attributions relativement à toute question mentionnée dans la désignation; il doit toutefois, lorsque l’individu travaille pour un ministère fédéral autre que le ministère de la Santé ou pour le gouvernement d’une province, obtenir l’approbation du ministre fédéral intéressé ou du gouvernement en question.

  • Note marginale :Certificat

    (3) L’inspecteur reçoit un certificat établi en la forme prévue par le ministre, attestant sa qualité; il est tenu de le présenter, sur demande, au responsable des lieux visités dans le cadre de la présente loi.

  • 2002, ch. 28, art. 45
  • 2016, ch. 9, art. 42
.

Note marginale :Entrave

  •  (1) Il est interdit d’entraver l’action de l’inspecteur dans l’exercice de ses attributions sous le régime de la présente loi ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.

  • Note marginale :Examen des dossiers

    (2) Toute personne ayant l’obligation statutaire ou réglementaire de tenir des dossiers doit, sur demande, les mettre à la disposition des inspecteurs.

  • Note marginale :Infraction et peine

    (3) Quiconque contrevient au présent article commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

  • 2002, ch. 28, art. 46
  • 2016, ch. 9, art. 43
.

Rapport volontaire

Note marginale :Rapport de contravention

  •  (1) La personne qui a connaissance de la perpétration d’une contravention à la présente loi ou aux règlements — ou de sa probabilité — peut transmettre les renseignements afférents à l’inspecteur.

  • Note marginale :Confidentialité

    (2) Au moment où elle transmet les renseignements, la personne peut demander la non-divulgation de son identité et de tout renseignement susceptible de la révéler. Le cas échéant, il est interdit de les communiquer ou de permettre leur communication sans son consentement écrit.

  • Note marginale :Mesure de protection

    (3) Malgré toute autre loi fédérale, il est interdit de congédier un individu, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler, de lui faire subir tout autre inconvénient ou de le priver d’un bénéfice de son emploi parce que celui-ci :

    • a) a transmis des renseignements en vertu du paragraphe (1);

    • b) en se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d’accomplir un acte qui constitue ou constituerait une contravention à la présente loi;

    • c) en se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d’accomplir un acte qu’il était tenu d’accomplir sous le régime de la présente loi.

  • Note marginale :Infraction et peine

    (4) Quiconque contrevient aux paragraphes (2) ou (3) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

  • 2002, ch. 28, art. 47
  • 2016, ch. 9, art. 44
.

Visite

Note marginale :Pouvoirs des inspecteurs

  •  (1) À toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi et des règlements, l’inspecteur peut :

    • a) sous réserve de l’article 49, procéder, à toute heure convenable, à la visite de tout lieu et à l’immobilisation de tout moyen de transport où, à son avis, se trouve un produit antiparasitaire ou tout autre objet assujetti à l’application de la présente loi ou des règlements;

    • b) ouvrir tout emballage où se trouvent, à son avis, de tels objets, les examiner et en prélever des échantillons;

    • c) ordonner la présentation, pour examen, de tels objets selon les modalités et les conditions qu’il estime nécessaires pour procéder à la visite;

    • d) ordonner au propriétaire d’un moyen de transport dans lequel il entend entrer ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de le conduire en tout lieu où il peut procéder à sa visite;

    • d.1) examiner ou mettre à l’essai toute chose qui se trouve dans le lieu visité ou en prélever des échantillons;

    • d.2) examiner tout document qui se trouve dans le lieu visité et en faire des copies ou en prendre des extraits;

    • d.3) ordonner au propriétaire de tout objet visé à l’alinéa a) qui se trouve dans le lieu visité ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de le déplacer, ou encore de ne pas le déplacer ou d’en limiter le déplacement aussi longtemps que nécessaire;

    • d.4) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur ou autre dispositif qui se trouve dans le lieu visité pour prendre connaissance des données que tout système informatique contient ou auxquelles il donne accès, reproduire ou faire reproduire ces données sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible et emporter tout imprimé ou sortie de données pour examen ou reproduction;

    • d.5) utiliser ou faire utiliser le matériel de reproduction qui se trouve dans le lieu visité et emporter les copies aux fins d’examen;

    • d.6) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis;

    • d.7) ordonner à quiconque se trouve dans le lieu visité d’établir, à sa satisfaction, son identité;

    • d.8) interdire ou limiter l’accès à tout ou partie du lieu visité ou à toute chose qui s’y trouve;

    • d.9) emporter toute chose qui se trouve dans le lieu visité afin de l’examiner, de la mettre à l’essai ou d’en prélever des échantillons;

    • e) effectuer des essais, des analyses et des mesures.

    L’avis de l’inspecteur doit être fondé sur des motifs raisonnables.

  • Note marginale :Personnes accompagnant l’inspecteur

    (2) L’inspecteur peut être accompagné des personnes qu’il estime nécessaires pour l’aider dans l’exercice de ses attributions au titre du présent article.

  • Note marginale :Droit de passage sur une propriété privée

    (3) L’inspecteur et toute personne l’accompagnant peuvent, afin d’accéder au lieu visé à l’alinéa (1)a), pénétrer dans une propriété privée — à l’exclusion de toute maison d’habitation — et y circuler.

  • Note marginale :Infraction et peine

    (4) Quiconque ne fait pas ce que lui ordonne l’inspecteur en vertu des alinéas (1)c), d), d.3) ou d.7) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

  • 2002, ch. 28, art. 48
  • 2016, ch. 9, art. 45
.

Note marginale :Mandat pour local d’habitation

  •  (1) L’inspecteur ne peut procéder à la visite d’un local d’habitation sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni d’un mandat.

  • Note marginale :Délivrance du mandat

    (2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à procéder à la visite d’un local d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

    • a) les circonstances prévues à l’article 48 existent;

    • b) la visite est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi et des règlements;

    • c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

  • Note marginale :Usage de la force

    (3) L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.

  • Note marginale :Moyens de télécommunication

    (4) La demande de mandat peut être présentée par un moyen de télécommunication et le mandat être décerné par l’un de ces moyens; l’article 487.1 du Code criminel s’applique alors avec les adaptations nécessaires.

  • 2002, ch. 28, art. 49
  • 2016, ch. 9, art. 46
  • 2022, ch. 17, art. 69
.

Note marginale :Assistance

  •  (1) Le propriétaire ou le responsable du lieu visité en application des articles 48 ou 49, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible dans l’exercice de ses attributions et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger dans le cadre de l’exécution des dispositions de la présente loi et des règlements.

  • Note marginale :Infraction et peine

    (2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

  • 2002, ch. 28, art. 50
  • 2016, ch. 9, art. 47
.

Note marginale :Fourniture de documents, de renseignements et d’échantillons

  •  (1) L’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi et des règlements, ordonner à toute personne de lui fournir, aux date, heure et lieu et de la façon qu’il précise, les documents, renseignements ou échantillons qu’il précise.

  • Note marginale :Infraction et peine

    (2) Quiconque ne fait pas ce que lui ordonne l’inspecteur en vertu du paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

  • 2002, ch. 28, art. 51
  • 2016, ch. 9, art. 48
.

Saisies

Note marginale :Pouvoir de saisie

 L’inspecteur peut saisir et retenir tout produit antiparasitaire ou autre objet dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il a servi ou est lié à une contravention de toute disposition de la présente loi ou des règlements ou qu’il a été obtenu dans le cadre d’une telle contravention.

  • 2002, ch. 28, art. 52
  • 2016, ch. 9, art. 49
.

Mesures relatives aux choses saisies

Note marginale :Stockage, déplacement et disposition

  •  (1) L’inspecteur peut, relativement à tout produit antiparasitaire ou autre objet saisi en vertu de la présente loi :

    • a) le stocker ou le déplacer, sur avis à l’intéressé — son propriétaire, la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie ou le propriétaire ou responsable du lieu visité où l’objet a été saisi — et aux frais de celui-ci;

    • b) ordonner à l’intéressé visé à l’alinéa a) de le stocker ou de le déplacer à ses frais;

    • c) si l’objet est périssable, en disposer, sur avis à l’intéressé — son propriétaire ou la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie — et aux frais de celui-ci, ou lui ordonner d’en disposer à ses frais;

    • d) s’il est d’avis que l’objet présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement et qu’il est nécessaire d’en disposer pour parer à ce danger, en disposer malgré le paragraphe 6(8), sur avis à l’intéressé visé à l’alinéa c) et aux frais de celui-ci, ou lui ordonner d’en disposer à ses frais malgré ce paragraphe.

  • Note marginale :Avis

    (2) L’ordre de disposition visé aux alinéas (1)c) ou d) est remis sous forme d’avis écrit précisant les motifs et, s’il y a lieu, le délai et les modalités d’exécution.

  • Note marginale :Infraction et peine

    (3) Quiconque ne fait pas ce que lui ordonne l’inspecteur en vertu des alinéas (1)b), c) ou d) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

  • Note marginale :Interdiction

    (4) Il est interdit, sans l’autorisation de l’inspecteur, de déplacer ou de modifier le produit antiparasitaire ou autre objet saisi en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :Infraction et peine

    (5) Quiconque contrevient au paragraphe (4) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

  • 2002, ch. 28, art. 53
  • 2016, ch. 9, art. 51
.

Note marginale :Mainlevée de saisie

 Si l’inspecteur est convaincu que les dispositions de la présente loi et des règlements applicables au produit antiparasitaire ou autre objet saisi en vertu de la présente loi ont été respectées, il est donné mainlevée de la saisie.

  • 2016, ch. 9, art. 52
.

Note marginale :Demande de restitution

  •  (1) Le propriétaire d’un produit antiparasitaire ou autre objet saisi en vertu de la présente loi qui a donné lieu à une poursuite, ou la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie, peut, sous réserve du paragraphe 55(1), demander à la Commission de révision prorogée par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire ou au tribunal chargé de l’affaire, selon qu’il s’agit d’une poursuite pour violation ou pour infraction, qu’il lui soit restitué.

  • Note marginale :Ordonnance de restitution

    (2) La juridiction peut faire droit à la demande si elle est convaincue qu’il existe ou qu’il peut être obtenu suffisamment d’éléments de preuve pour rendre inutile la rétention du produit antiparasitaire ou autre objet, sous réserve des conditions jugées utiles pour assurer sa conservation dans un but ultérieur.

  • 2016, ch. 9, art. 52 et 72
.

Retrait, confiscation ou destruction d’importations illégales

Note marginale :Importations illégales

  •  (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un produit antiparasitaire importé n’est pas conforme aux exigences prévues par les règlements ou qu’il a été importé en contravention de toute disposition de la présente loi ou des règlements, l’inspecteur peut décider s’il accorde à l’intéressé — son propriétaire ou la personne qui l’a importé ou qui en a la possession, la responsabilité ou la charge — la possibilité de prendre une mesure à son égard.

  • Note marginale :Facteurs

    (2) Le cas échéant, pour prendre sa décision, l’inspecteur tient compte notamment :

    • a) du danger pour la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement que présente le produit antiparasitaire;

    • b) de tout autre facteur réglementaire.

  • Note marginale :Devoir de l’inspecteur

    (3) S’il décide de ne pas accorder à l’intéressé la possibilité de prendre une mesure à l’égard du produit antiparasitaire, l’inspecteur exerce à l’égard de celui-ci un des pouvoirs que lui confèrent les dispositions de la présente loi — à l’exception du présent article — ou des règlements.

  • Note marginale :Mesures pouvant être prises et avis

    (4) Toutefois, s’il décide d’accorder à l’intéressé une telle possibilité, l’inspecteur — ou tout autre inspecteur à qui la décision est communiquée — décide si l’intéressé peut soit retirer le produit antiparasitaire du Canada à ses frais, soit consentir à sa confiscation, soit prendre l’une ou l’autre de ces mesures, et avise ou fait aviser l’intéressé que celui-ci peut prendre cette mesure dans le délai qu’il précise.

  • Note marginale :Confiscation

    (5) Si l’intéressé est avisé au titre du paragraphe (4) qu’il peut consentir à la confiscation du produit antiparasitaire et y consent, il y a confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada et il peut être disposé du produit, aux frais de l’intéressé, conformément aux instructions du ministre.

  • 2016, ch. 9, art. 52
.

Note marginale :Retrait ou destruction d’importations illégales

  •  (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un produit antiparasitaire importé n’est pas conforme aux exigences prévues par les règlements ou qu’il a été importé en contravention de toute disposition de la présente loi ou des règlements, l’inspecteur peut, par avis écrit, qu’il y ait eu ou non saisie du produit, ordonner à l’intéressé — son propriétaire ou la personne qui l’a importé ou qui en a la possession, la responsabilité ou la charge — de le retirer du Canada à ses frais ou, si le retrait est impossible, de le détruire à ses frais.

  • Note marginale :Confiscation

    (2) Malgré l’article 53.1, le produit antiparasitaire qui n’est pas retiré du Canada ou détruit dans le délai fixé dans l’avis ou, à défaut d’indication, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où l’avis a été remis est confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada; il peut dès lors en être disposé, aux frais de la personne à qui l’avis a été remis, conformément aux instructions du ministre.

  • Note marginale :Suspension de l’application du paragraphe (2)

    (3) Un inspecteur peut suspendre l’application du paragraphe (2) pour la période qu’il précise, s’il est convaincu que, à la fois :

    • a) le produit antiparasitaire ne présente pas de danger pour la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement;

    • b) le produit antiparasitaire ne sera pas vendu pendant cette période;

    • c) les mesures qui auraient dû être prises pour que le produit antiparasitaire ne soit pas importé en contravention de toute disposition de la présente loi ou des règlements seront prises au cours de cette période;

    • d) dans le cas où le produit antiparasitaire n’est pas conforme aux exigences prévues par les règlements, il sera rendu conforme à ces exigences au cours de cette période.

  • Note marginale :Annulation

    (4) Un inspecteur peut annuler l’avis s’il est convaincu que, à la fois :

    • a) le produit antiparasitaire ne présente pas de danger pour la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement;

    • b) le produit antiparasitaire n’a pas été vendu pendant la période visée au paragraphe (5);

    • c) les mesures visées à l’alinéa (3)c) ont été prises au cours de cette période;

    • d) dans le cas où le produit antiparasitaire n’était pas conforme aux exigences prévues par les règlements au moment où il a été importé, il a été rendu conforme à ces exigences au cours de cette période.

  • Note marginale :Période

    (5) Pour l’application du paragraphe (4), la période est la suivante :

    • a) dans le cas où l’application du paragraphe (2) a été suspendue en vertu du paragraphe (3), la période de la suspension;

    • b) dans le cas contraire, la période correspondant au délai fixé dans l’avis ou, à défaut d’indication, au délai de quatre-vingt-dix jours suivant la date où l’avis a été remis.

  • Note marginale :Infraction et peine

    (6) Quiconque contrevient à l’ordre qui lui a été remis sous forme d’avis commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

  • 2002, ch. 28, art. 54
  • 2016, ch. 9, art. 52
.

Confiscation

Note marginale :Produits antiparasitaires ou autres objets saisis abandonnés

  •  (1) Le produit antiparasitaire ou autre objet saisi en vertu de la présente loi est, dans les cas ci-après, confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada si le ministre en décide ainsi :

    • a) le propriétaire de l’objet ou la personne qui a droit à sa possession ne peuvent être identifiés, dans les soixante jours suivant la saisie, en conformité avec les éventuels règlements;

    • b) le propriétaire de l’objet ou la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie ne le réclament pas dans les soixante jours suivant la date où ils sont informés de la mainlevée de la saisie.

  • Note marginale :Poursuites engagées

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si des poursuites sont engagées relativement à une violation ou une infraction liée à l’objet saisi.

  • Note marginale :Disposition

    (3) En cas de confiscation de l’objet saisi, il peut en être disposé, aux frais du propriétaire ou de la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie, conformément aux instructions du ministre.

  • 2016, ch. 9, art. 52
.

Note marginale :Confiscation sur consentement

  •  (1) Le propriétaire du produit antiparasitaire ou autre objet saisi en vertu de la présente loi peut consentir à sa confiscation. Le cas échéant, il y a confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada si elle en décide ainsi et, en cas de confiscation de l’objet, il peut être disposé de l’objet, aux frais du propriétaire, conformément aux instructions du ministre.

  • Note marginale :Confiscation par ordonnance

    (2) En cas de détermination de responsabilité pour violation ou de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, tout produit antiparasitaire ou autre objet — saisi ou non en vertu de la présente loi — qui a servi ou donné lieu à la violation ou à l’infraction en cause est, en sus de la pénalité ou de la peine infligée, confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada, si, selon qu’il s’agit d’une violation ou d’une infraction, la Commission de révision prorogée par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire ou le tribunal l’ordonne.

  • Note marginale :Instructions du ministre

    (3) Il peut être disposé du produit antiparasitaire ou autre objet confisqué en vertu du paragraphe (2), conformément aux instructions du ministre :

    • a) à défaut de saisie, aux frais du propriétaire;

    • b) en cas de saisie, aux frais du propriétaire ou de la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie.

  • 2002, ch. 28, art. 55
  • 2012, ch. 24, art. 106
  • 2016, ch. 9, art. 52 et 72
.

Note marginale :Restitution

  •  (1) Lorsqu’une poursuite concernant une violation ou une infraction visée par la présente loi est conclue de façon définitive, le produit antiparasitaire ou autre objet saisi est restitué à son propriétaire ou à la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie, sauf s’il a été confisqué.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le produit antiparasitaire ou autre objet saisi peut être retenu jusqu’au paiement de l’amende ou de la pénalité infligée au propriétaire de l’objet ou à la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie, ou il peut être vendu et le produit de la vente affecté au paiement de l’amende ou de la pénalité.

  • 2002, ch. 28, art. 56
  • 2016, ch. 9, art. 52
.

Note marginale :Confiscation à la demande de l’inspecteur

  •  (1) Le juge d’une cour supérieure de la province où le produit antiparasitaire ou autre objet a été saisi en vertu de la présente loi peut, à la demande de l’inspecteur, ordonner que l’objet soit confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Préavis et examen

    (2) L’ordonnance est subordonnée à la transmission du préavis prescrit par le juge aux personnes qu’il désigne et à la constatation par lui, à l’issue de l’examen qu’il estime nécessaire, du fait que l’objet a servi ou donné lieu à une infraction à toute disposition de la présente loi ou des règlements.

  • Note marginale :Disposition

    (3) En cas de confiscation de l’objet, il peut en être disposé, conformément aux instructions du ministre, aux frais du propriétaire ou de la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie.

  • 2016, ch. 9, art. 52
.

Mesures pour faire observer la loi

Note marginale :Mesures requises par l’inspecteur

  •  (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu contravention à la présente loi ou aux règlements, l’inspecteur peut ordonner au contrevenant :

    • a) d’une part, d’arrêter ou de cesser les activités ou choses qui font l’objet de la contravention;

    • b) d’autre part, de prendre les correctifs qui, à son avis, sont nécessaires pour prévenir toute récidive, notamment :

      • (i) modifier un produit antiparasitaire ou son étiquetage, ou en disposer, de façon à se conformer à la présente loi ou aux règlements,

      • (ii) fabriquer, manipuler, stocker, transporter, importer, exporter, emballer, étiqueter, distribuer ou utiliser un produit homologué en conformité avec les conditions d’homologation.

  • Note marginale :Période de validité

    (2) L’ordre reste exécutoire pendant la période fixée ou jusqu’à ce que l’inspecteur soit convaincu qu’il n’y a plus de risque de récidive.

  • Note marginale :Avis

    (3) L’ordre est remis, sous forme d’avis écrit précisant les motifs, au titulaire ou, s’il y a lieu, au propriétaire du produit antiparasitaire ou autre objet qui fait l’objet de la contravention ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge.

  • Note marginale :Infraction et peine

    (4) Quiconque contrevient à l’ordre qui lui a été remis commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

  • Note marginale :Poursuites

    (5) L’ordre peut être donné même si aucune inculpation n’a été formulée contre le contrevenant; en cas d’inculpation, le tribunal qui juge la contravention peut le confirmer, le modifier ou l’annuler.

  • 2002, ch. 28, art. 57
  • 2016, ch. 9, art. 54 et 62(A)
.

Mesures d’élimination et de contrôle des risques

Note marginale :Élimination des prélèvements

 L’inspecteur ou l’analyste décide du sort à réserver aux échantillons prélevés au titre de la présente loi ou des règlements.

Note marginale :Mesures pour contrôler les risques

  •  (1) Par dérogation au paragraphe 6(8), l’inspecteur peut prendre des mesures de prévention s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu contravention à la présente loi ou aux règlements et qu’un produit antiparasitaire, ou tout autre objet qui a été soumis à son effet ou contaminé par lui, présente un risque sanitaire ou environnemental que le ministre juge inacceptable.

  • Note marginale :Mesures pouvant être prises

    (2) Constitue une mesure de prévention visée au paragraphe (1) relativement aux objets qui y sont visés le fait pour l’inspecteur, selon le cas :

    • a) d’ordonner au propriétaire ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge d’en disposer ou de faire toute autre chose qui, à son avis, est nécessaire pour réduire ou éliminer les risques qu’ils présentent;

    • b) d’en disposer ou de faire toute chose qui, à son avis, est nécessaire pour réduire ou éliminer les risques qu’ils présentent, aux frais de leur propriétaire ou de la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge;

    • c) de déléguer à une autre personne les pouvoirs prévus à l’alinéa b).

  • Note marginale :Avis

    (3) L’ordre donné au titre de l’alinéa (2)a) est remis sous forme d’avis écrit précisant les motifs et, s’il y a lieu, le délai et les modalités d’exécution.

  • Note marginale :Infraction et peine

    (4) Quiconque contrevient à l’ordre qui lui a été remis commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

  • 2002, ch. 28, art. 59
  • 2016, ch. 9, art. 55 et 62(A)
.

Révision des ordres des inspecteurs

Note marginale :Demande de révision

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, l’ordre remis au titre des paragraphes 53(2), 57(3) ou 59(3) est révisé sur demande écrite de son destinataire.

  • Note marginale :Contenu de la demande et délai pour la déposer

    (2) La demande est motivée, énonce la décision demandée et est déposée auprès du ministre dans les dix jours suivant la remise de l’ordre.

  • Note marginale :Réviseur

    (3) La révision demandée peut être faite par l’inspecteur qui a remis l’ordre ou par tout autre inspecteur ou fonctionnaire à qui la demande est confiée.

  • Note marginale :Motifs déjà considérés

    (4) Elle peut être refusée si la demande ne satisfait pas au paragraphe (2) ou si les motifs de celle-ci ont été présentés à l’inspecteur et examinés par lui avant la remise de l’ordre.

  • Note marginale :Refus en cas d’urgence

    (5) Lorsque les motifs énoncés dans un ordre visé au paragraphe (1) portent notamment sur une situation d’urgence relative à des risques pour la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, le réviseur peut refuser de faire la révision tant qu’il n’est pas convaincu que l’ordre a été suffisamment respecté pour faire face à la situation d’urgence.

  • Note marginale :Connaissance préalable de la situation d’urgence

    (6) Le paragraphe (5) s’applique quel que soit le moment où l’inspecteur a eu connaissance de la situation d’urgence avant de remettre l’ordre.

  • Note marginale :Motifs du refus

    (7) Le refus motivé visé aux paragraphes (4) ou (5) est communiqué par écrit au demandeur.

  • Note marginale :Révision à l’initiative de l’inspecteur

    (8) L’inspecteur qui remet l’ordre visé au paragraphe (1), ou tout autre inspecteur ou fonctionnaire qui en est chargé, peut réviser l’ordre même en l’absence d’une demande prévue à ce paragraphe.

  • Note marginale :Conduite de la révision

    (9) La révision prévue aux paragraphes (1) ou (8) est faite en conformité avec les éventuels règlements.

  • Note marginale :Issue de la révision

    (10) Après la révision, le réviseur confirme, modifie, révoque ou annule l’ordre.

  • Note marginale :Avis écrit

    (11) Un avis écrit et motivé de la décision prise en vertu du paragraphe (10) est remis au demandeur ou, à défaut de demande, à la personne à qui l’ordre visé au paragraphe (1) a été, ou aurait pu être, remis.

  • Note marginale :Délai : demande en vertu de l’article 61

    (12) La demande visée à l’article 61 ne peut être présentée à l’égard d’un ordre qu’après l’un des événements suivants :

    • a) le délai de dix jours visé au paragraphe (2) a expiré sans qu’une demande prévue au paragraphe (1) n’ait été présentée;

    • b) la révision a été refusée en vertu des paragraphes (4) ou (5);

    • c) la révision demandée en vertu du paragraphe (1) et qui n’a pas été refusée en vertu des paragraphes (4) ou (5), ou la révision faite en vertu du paragraphe (8), est terminée et une décision a été prise en vertu du paragraphe (10).

  • Note marginale :Effet de la modification

    (13) Lorsque la décision mentionnée au paragraphe (10) modifie l’ordre, l’avis de la décision est réputé, pour l’application de l’article 61, avoir été remis conformément aux paragraphes 53(2), 57(3) ou 59(3), et l’ordre modifié est susceptible de révision conformément au présent article.

  • 2002, ch. 28, art. 60
  • 2016, ch. 9, art. 62(A)
.

Ordre du tribunal

Note marginale :Demande

 Si la personne visée n’exécute pas l’ordre remis conformément aux paragraphes 53(2), 57(3) ou 59(3), le ministre peut demander à la Cour fédérale ou à tout autre tribunal compétent de lui ordonner de s’y soumettre ou d’autoriser l’inspecteur à prendre les mesures que le tribunal estime nécessaires à son respect.

  • 2002, ch. 28, art. 61
  • 2016, ch. 9, art. 62(A)
.

Livraison de documents

Note marginale :Méthode de livraison

  •  (1) Les avis ou autres documents à remettre en application de la présente loi peuvent l’être par tout moyen fournissant une preuve de livraison ou par tout moyen réglementaire.

  • Note marginale :Représentant canadien

    (2) Le demandeur de l’homologation d’un produit antiparasitaire ou le titulaire, s’il ne réside pas au Canada, doit désigner un représentant qui y habite et à qui pourront être envoyés ces avis et autres documents ainsi que toute correspondance, et aviser par écrit le ministre de la désignation.

  • Note marginale :Présomption

    (3) Les avis ou autres documents, de même que la correspondance, reçus par le représentant canadien sont réputés avoir été reçus par le demandeur ou le titulaire l’ayant désigné.

  • Note marginale :Communication

    (4) Le ministre peut exiger du demandeur ou titulaire visé au paragraphe (2) qu’il communique avec lui par l’intermédiaire de son représentant.

  • Note marginale :Refus de recevoir une communication

    (5) Malgré toute autre disposition de la présente loi, le ministre peut refuser de recevoir une communication qui ne satisfait pas à une exigence visée au paragraphe (4) ou d’y donner suite.

  • Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

    (6) Il est entendu que la Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux avis et autres documents remis en application de la présente loi.

  • 2002, ch. 28, art. 62
  • 2016, ch. 9, art. 57
.

Droits et autres frais

Note marginale :Recouvrement des droits

 Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer, à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada, tout droit lié à l’application des dispositions de la présente loi ou des règlements.

  • 2002, ch. 28, art. 63
  • 2016, ch. 9, art. 58
.

Note marginale :Recouvrement des frais

 Sa Majesté du chef du Canada peut également recouvrer, à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada, les frais exposés par elle et liés aux mesures prises sous le régime de la présente loi, notamment en ce qui touche :

  • a) l’inspection, le traitement, les essais ou les analyses d’un lieu, d’un produit antiparasitaire ou de tout autre objet, ou encore le stockage, le déplacement, la saisie, la rétention, la confiscation, la disposition ou la restitution d’un produit ou d’un objet;

  • b) les mesures d’application ou de contrôle de risques prises par le ministre ou l’inspecteur sous le régime de la présente loi.

  • 2002, ch. 28, art. 64
  • 2016, ch. 9, art. 58
.

Note marginale :Prescription

 Le recouvrement au titre de la présente loi de toute créance de Sa Majesté du chef du Canada se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle la créance est devenue exigible.

  • 2016, ch. 9, art. 58
.

Note marginale :Certificat de non-paiement

  •  (1) Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée des créances dont le recouvrement peut être poursuivi en vertu des articles 63 ou 64.

  • Note marginale :Enregistrement en Cour fédérale

    (2) L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents.

  • 2016, ch. 9, art. 58
.

Limitation de responsabilité

Note marginale :Non-responsabilité de Sa Majesté

 Sa Majesté du chef du Canada n’est pas tenue des pertes, dommages ou frais — notamment loyers ou droits — entraînés par l’exécution des obligations découlant de la présente loi ou des règlements.

Droits à payer pour l’utilisation de renseignements

Note marginale :Ententes sur les droits à payer

  •  (1) Le ministre fixe les conditions des ententes que doivent conclure les demandeurs avec les titulaires en vue d’établir les droits à payer pour pouvoir utiliser les renseignements fournis au ministre par les titulaires aux termes de la présente loi, ou se fonder sur eux.

  • Note marginale :Négociation et arbitrage

    (2) Toute entente visée au paragraphe (1) est conclue conformément aux règlements et prévoit, conformément à ceux-ci, l’établissement, au moyen de la négociation et de l’arbitrage obligatoire, des droits à payer.

  • Note marginale :Loi sur l’arbitrage commercial

    (3) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la Loi sur l’arbitrage commercial s’applique à toute procédure d’arbitrage dans le cadre du présent article et des règlements.

  • Note marginale :Limite

    (4) Le paragraphe 5(2) de la Loi sur l’arbitrage commercial ne s’applique pas à une procédure d’arbitrage visée au paragraphe (3).

  • Note marginale :Règlements

    (5) Les règlements pris par le ministre de la Justice en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’arbitrage commercial s’appliquent à toute procédure d’arbitrage visée au paragraphe (3) à moins d’avis contraire des parties.

  • 2002, ch. 28, art. 66
  • 2017, ch. 6, art. 112
.

Règlements

Modifié le 18 juin 2026

Note marginale :Règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

    • a) prévoyant des politiques gouvernementales qui soient conformes aux objectifs de la présente loi, pour l’application de la définition de politique gouvernementale à l’article 2;

    • b) établissant, pour l’application de la présente loi, la nomenclature des parasites et des produits antiparasitaires;

    • b.1) définissant « infestation gravement préjudiciable », « sécurité alimentaire » et « sécurité économique » pour l’application de la présente loi;

    • c) concernant les renseignements et les éléments qui doivent accompagner les demandes visées aux articles 7 ou 10;

    • d) concernant les normes de pratiques en laboratoire à respecter lorsque des essais sont effectués pour l’obtention de renseignements relatifs à un produit antiparasitaire, la certification de l’observation de ces normes, les inspections et vérifications afférentes ainsi que les conséquences de leur transgression;

    • e) concernant l’évaluation des risques sanitaires ou environnementaux des produits antiparasitaires et de leur valeur;

    • f) concernant l’homologation des produits antiparasitaires, notamment les types d’homologation pour des catégories de produits et, pour chaque type :

      • (i) les critères et les caractéristiques,

      • (ii) la période de validité ou la période de validité maximale de l’homologation, laquelle peut être d’une durée indéterminée;

    • f.01) concernant les décrets visés aux articles 8.1 et 28.1;

    • f.1) concernant les usages limités et définissant usage limité pour l’application de la présente loi et de ses règlements;

    • g) énonçant les obligations prévues par règlements qui sont des conditions d’homologation;

    • h) concernant les circonstances et les conditions selon lesquelles les renseignements fournis au ministre par les titulaires peuvent être utilisés relativement à des demandes ou des homologations d’autres personnes, ou peuvent y servir d’appui, y compris les distinctions à faire entre les droits des titulaires au regard des fins auxquelles les renseignements ont été fournis au ministre;

    • i) concernant la liste des produits antiparasitaires d’exportation contrôlée et les autorisations d’exportation d’un produit antiparasitaire et leur modification, leur suspension et leur révocation;

    • j) concernant les commissions d’examen, notamment leur constitution, le processus de sélection et la rémunération de leurs membres ainsi que les frais de déplacement et de séjour auxquels ils ont droit;

    • k) concernant les autorisations d’utilisation d’un produit antiparasitaire non homologué à des fins déterminées et leur modification, leur suspension et leur révocation;

    • l) concernant le Registre, notamment en ce qui a trait aux renseignements à y inscrire et à son accès au public;

    • m) concernant la divulgation de données d’essai confidentielles;

    • n) précisant les renseignements à exclure, totalement ou partiellement, de l’application du paragraphe 43(5);

    • o) concernant la fabrication, la possession, la manipulation, le stockage, le transport, l’importation, l’exportation, la distribution, l’utilisation et la disposition des produits antiparasitaires;

    • p) établissant des normes relatives aux produits antiparasitaires, notamment quant à leur forme et leur composition;

    • q) concernant les mesures à prendre en vue de faciliter l’identification des produits antiparasitaires, notamment par le changement de coloration;

    • r) concernant l’emballage, l’étiquetage et la publicité des produits antiparasitaires;

    • s) concernant les renseignements sur la sécurité des produits antiparasitaires, notamment ceux relatifs aux fiches de données de sécurité;

    • t) concernant la tenue, par les titulaires, fabricants, importateurs, exportateurs, distributeurs et utilisateurs de produits antiparasitaires, de dossiers relatifs aux produits qu’ils fabriquent, stockent, importent, exportent, distribuent ou utilisent, ou dont ils disposent, et prévoyant leur mise à la disposition du ministre;

    • u) concernant la tenue de registres, par les titulaires, des renseignements sur les ventes de produits antiparasitaires, la conservation et la transmission de ces renseignements au ministre par les titulaires et anciens titulaires ainsi que l’utilisation de ces renseignements par celui-ci;

    • v) concernant le prélèvement d’échantillons et les analyses à effectuer pour l’application de la présente loi;

    • w) concernant l’exploitation et l’inspection des établissements où sont fabriqués des produits antiparasitaires homologués;

    • x) concernant la conservation, la rétention et la confiscation des objets saisis par un inspecteur;

    • y) concernant les modalités de disposition — notamment par destruction — des objets confisqués ou dont la présente loi permet la disposition;

    • z) concernant les révisions visées à l’article 60;

    • z.01) concernant la conclusion des ententes visées à l’article 66 et l’établissement, visé à cet article, des droits à payer au moyen de la négociation et de l’arbitrage obligatoire;

    • z.1) concernant la remise ou la transmission de documents au titre de la présente loi, notamment la transmission sous forme électronique;

    • z.2) concernant les droits et autres frais relatifs à l’application de la présente loi et des règlements;

    • z.21) déterminant des catégories de produits antiparasitaires et des divisions et subdivisions de ces catégories;

    • z.3) concernant la mise en oeuvre, en ce qui concerne les produits antiparasitaires, des accords internationaux touchant ceux-ci;

    • z.4) soustrayant à l’application de tout ou partie des dispositions de la présente loi ou des règlements des personnes, des activités ou des produits antiparasitaires, notamment les produits antiparasitaires qui sont importés uniquement en vue de leur exportation, et fixant les conditions dans lesquelles ils y sont soustraits;

    • z.5) prenant toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi ainsi que toute autre mesure d’application de celle-ci.

  • Note marginale :Incorporation de normes

    (2) Il est entendu que les règlements pris en vertu des alinéas (1)d) ou p) qui incorporent des normes par renvoi peuvent prévoir qu’elles sont incorporées soit avec leurs modifications successives jusqu’à une date donnée, soit avec toutes leurs modifications successives.

  • Note marginale :Documents produits conjointement

    (2.1) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document produit conjointement par le ministre et toute autre administration en vue d’harmoniser le règlement avec d’autres règles de droit.

  • Note marginale :Normes techniques dans des documents internes

    (2.2) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document technique ou explicatif produit par le ministre, notamment :

    • a) des spécifications, classifications, illustrations ou graphiques ou tout autre renseignement de nature technique;

    • b) des méthodes d’essai, procédures ou normes d’exploitation, de rendement ou de sécurité, de nature technique.

  • Note marginale :Portée de l’incorporation

    (2.3) L’incorporation par renvoi peut viser le document à une date donnée ou avec ses modifications successives.

  • Note marginale :Règlements relatifs à l’Accord sur l’OMC

    (3) Sans que soit limité le pouvoir conféré par le paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires pour la mise en oeuvre, en ce qui concerne les produits antiparasitaires, du paragraphe 3 de l’article 39 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l’annexe 1C de l’Accord sur l’OMC.

  • Note marginale :Définition de Accord sur l’OMC

    (4) Pour l’application du paragraphe (3), Accord sur l’OMC s’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce.

  • 2002, ch. 28, art. 67
  • 2016, ch. 9, art. 59
  • 2017, ch. 6, art. 113
  • 2020, ch. 1, art. 206
  • 2026, ch. 22, art. 59
.

Arrêtés d’urgence

Note marginale :Arrêtés d’urgence

  •  (1) Le ministre peut prendre un arrêté d’urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de la présente loi, s’il estime qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la santé, la sécurité ou l’environnement.

  • Note marginale :Période de validité

    (2) L’arrêté prend effet dès sa prise et cesse d’avoir effet :

    • a) soit quatorze jours plus tard, sauf agrément du gouverneur en conseil;

    • b) soit le jour de son abrogation;

    • c) soit à l’entrée en vigueur d’un règlement au même effet pris en vertu de la présente loi;

    • d) soit au plus tard un an — ou la période plus courte qui y est précisée — après sa prise.

  • Note marginale :Violation d’un arrêté non publié

    (3) Nul ne peut être condamné pour violation d’un arrêté d’urgence qui, à la date du fait reproché, n’avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s’il est établi qu’à cette date l’arrêté avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.

  • Note marginale :Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires

    (4) L’arrêté est soustrait à l’application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires et publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise.

  • Note marginale :Présomption

    (5) Pour l’application des dispositions de la présente loi — exception faite du présent article —, la mention des règlements pris en vertu de celle-ci vaut mention des arrêtés; en cas de renvoi à la disposition habilitante, elle vaut mention du passage des arrêtés comportant les mêmes dispositions que les règlements pris en vertu de cette disposition.

  • Note marginale :Dépôt devant les chambres du Parlement

    (6) Une copie de l’arrêté est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise.

  • Note marginale :Communication au greffier

    (7) Il suffit, pour se conformer à l’obligation prévue au paragraphe (6), de communiquer la copie de l’arrêté au greffier de la chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.

  • 2004, ch. 15, art. 111.1
.

Infractions et peines

Dispositions générales

Note marginale :Contravention à l’origine de risques ou dommages

  •  (1) Commet une infraction quiconque, en contrevenant à la présente loi ou aux règlements :

    • a) soit risque de causer la mort ou des blessures graves à autrui, dont l’imminence est évidente;

    • b) soit risque de causer des dommages importants à l’environnement;

    • c) soit cause des dommages à l’environnement.

  • Note marginale :Peine

    (2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

  • Note marginale :Acte commis intentionnellement ou par insouciance

    (3) Commet une infraction quiconque, en contrevenant à la présente loi ou aux règlements, intentionnellement ou par insouciance :

    • a) soit risque de causer la mort ou des blessures graves à autrui, dont l’imminence est évidente;

    • b) soit risque de causer des dommages importants à l’environnement;

    • c) soit cause des dommages à l’environnement.

  • Note marginale :Peine

    (4) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (3) encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 300 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

Modifié le 18 juin 2026

Note marginale :Non-respect des règlements ou des conditions d’un décret

 Toute contravention aux dispositions des règlements ou aux conditions prévues dans un décret pris en vertu des articles 8.1 ou 28.1 qui ne sont pas des conditions d’homologation constitue une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

  • a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de 200 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines;

  • b) par mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trois ans, ou de l’une de ces peines.

  • 2002, ch. 28, art. 69
  • 2026, ch. 22, art. 60
.

Note marginale :Disculpation — précautions voulues

 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue par la présente loi — autre qu’une infraction prévue à l’article 30 ou aux paragraphes 33(8), 40(1) ou 44(7), une infraction prévue au paragraphe 47(4) en ce qui concerne une contravention au paragraphe 47(3) ou une infraction prévue aux paragraphes 68(3) ou 70(3) — s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

  • 2016, ch. 9, art. 60
.

Dispositions connexes

Note marginale :Responsabilité pénale des dirigeants de personnes morales

  •  (1) En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui ont ordonné ou autorisé la perpétration ou y ont consenti ou participé sont considérés comme coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

  • Note marginale :Obligation des dirigeants et administrateurs

    (2) Les dirigeants et administrateurs d’une personne morale sont tenus de prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les actes de la personne morale sont conformes à la présente loi et aux règlements.

  • Note marginale :Infraction et peine

    (3) Quiconque contrevient au paragraphe (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

Note marginale :Infraction commise par un employé ou un mandataire

 Dans les poursuites pour une infraction à la présente loi — autre qu’une infraction prévue à l’article 30 ou aux paragraphes 33(8), 40(1) ou 44(7), une infraction prévue au paragraphe 47(4) en ce qui concerne une contravention au paragraphe 47(3) ou une infraction prévue aux paragraphes 68(3) ou 70(3) —, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’accusé, que cet employé ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris toutes les précautions voulues pour l’empêcher.

  • 2002, ch. 28, art. 71
  • 2016, ch. 9, art. 61
.

Note marginale :Infraction continue

 Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue une infraction à la présente loi.

Note marginale :Prescription

  •  (1) Les poursuites par voie de procédure sommaire pour infraction à la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de la date où les éléments constitutifs de l’infraction sont venus à la connaissance du ministre.

  • Note marginale :Certificat du ministre

    (2) Le document paraissant délivré par le ministre et attestant la date où ces éléments sont venus à sa connaissance fait foi de son contenu, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire ni quoi que se soit d’autres.

Note marginale :Compétence

 La cour des poursuites sommaires connaît de toute dénonciation en matière d’infraction à la présente loi si le défendeur réside ou exerce ses activités dans une circonscription territoriale qui relève de sa compétence, que l’affaire ait pris naissance ou non dans cette circonscription.

Note marginale :Analyse et examen

  •  (1) L’inspecteur peut soumettre à un analyste, pour analyse ou examen, le produit antiparasitaire ou autre objet qu’il a saisi, ou des échantillons de ce produit ou de cet objet ou les autres échantillons qu’il a lui-même prélevés.

  • Note marginale :Certificat de l’analyste

    (2) Le certificat de l’analyste, où il est déclaré que celui-ci a analysé ou examiné tel produit antiparasitaire ou autre objet ou tel échantillon et où sont donnés ses résultats, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

  • Note marginale :Présence de l’analyste

    (3) La partie contre laquelle est produit le certificat peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence de l’analyste pour contre-interrogatoire.

  • Note marginale :Préavis

    (4) Le certificat n’est reçu en preuve que si la partie qui a l’intention de le produire contre une autre donne à celle-ci un préavis suffisant en y joignant une copie du certificat.

Note marginale :Sursis

 En cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, le tribunal peut surseoir au prononcé de la peine et ordonner au contrevenant de se conformer aux conditions imposant la totalité ou une partie des obligations prévues à l’article 77.

Note marginale :Ordonnance du tribunal

  •  (1) En sus de toute peine prévue par la présente loi et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut rendre une ordonnance imposant au contrevenant déclaré coupable tout ou partie des obligations suivantes :

    • a) s’abstenir de tout acte ou activité risquant d’entraîner, de l’avis du tribunal, la continuation de l’infraction ou la récidive;

    • b) prendre les mesures que le tribunal estime indiquées pour empêcher que la santé humaine ou l’environnement ne pâtissent de l’infraction, ou pour réparer les dommages qu’il a pu occasionner;

    • c) verser à la victime, dans le délai que le tribunal estime raisonnable, une somme d’argent pour la perte ou le dommage résultant de l’infraction;

    • d) publier, à ses frais, selon les modalités fixées par la Cour, les faits liés à l’infraction et ses excuses pour tout dommage résultant de l’infraction;

    • e) aviser, à ses frais, toute victime de ces faits;

    • f) donner un cautionnement ou déposer auprès du tribunal une somme d’argent en garantie de l’observation d’une ordonnance rendue en vertu du présent article;

    • g) fournir au ministre, sur demande présentée par le procureur général du Canada dans les trois ans suivant la déclaration de culpabilité, les renseignements que le tribunal estime justifiés en l’occurrence sur les activités du contrevenant;

    • h) indemniser le ministre, en tout ou en partie, des frais exposés pour la réparation ou prévention des dommages résultant des faits qui ont mené à la déclaration de culpabilité;

    • i) exécuter des travaux d’intérêt collectif aux conditions raisonnables que peut fixer le tribunal;

    • j) verser une somme destinée à permettre les recherches que le tribunal estime indiquées;

    • k) se conformer aux autres conditions que le tribunal estime justifiées pour assurer sa bonne conduite et empêcher toute récidive et la perpétration d’autres infractions à la présente loi.

  • Note marginale :Prise d’effet

    (2) Toute ordonnance rendue en vertu de l’article 76 ou du paragraphe (1) prend effet soit à la date où elle est prononcée, soit à la date fixée par le tribunal, et elle demeure en vigueur pendant trois ans au plus.

  • Note marginale :Publication

    (3) En cas de manquement à l’ordre de publier les faits liés à l’infraction, le ministre peut procéder à la publication et en recouvrer les frais auprès du contrevenant.

  • Note marginale :Créances de Sa Majesté

    (4) Les frais visés à l’alinéa (1)h) et au paragraphe (3) constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant le tribunal compétent.

Note marginale :Amende supplémentaire

 Le tribunal saisi d’une poursuite pour infraction à la présente loi peut, s’il constate que le contrevenant a tiré des avantages financiers de la perpétration de celle-ci, lui infliger, en sus du maximum imposable, le triple du montant qu’il juge égal à ces avantages, à titre d’amende supplémentaire.

Note marginale :Publication de renseignements concernant des contraventions

Rapport au Parlement

Note marginale :Rapport annuel

  •  (1) Dès que possible après la fin de chaque exercice, le ministre établit et fait déposer, devant chaque chambre du Parlement, un rapport sur l’application de la présente loi au cours de l’année.

  • Note marginale :Contenu du rapport

    (2) Le ministre incorpore au rapport annuel, pour la période visée :

    • a) un état d’avancement des homologations, notamment celles de produits antiparasitaires à risque réduit, des réévaluations et des examens spéciaux en cours en vertu de la présente loi ou de la Loi sur les produits antiparasitaires, chapitre P-9 des Lois révisées du Canada (1985);

    • b) un exposé des développements scientifiques importants concernant l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux et de la valeur des produits antiparasitaires et l’intégration de ces développements dans le processus de prise de décisions en vertu de la présente loi.

Note marginale :Examen permanent

  •  (1) Au début de la septième année suivant l’entrée en vigueur de l’article 1, et tous les sept ans par la suite, la présente loi est soumise à l’examen d’un comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour examiner son application.

  • Note marginale :Rapport

    (2) Le comité visé au paragraphe (1) examine à fond, dès que possible, les dispositions de la présente loi ainsi que les conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d’un an à compter du début de l’examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, le Sénat ou les deux chambres, selon le cas, d’un rapport où sont consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s’il y a lieu, quant aux modifications de la présente loi ou des modalités d’application de celle-ci qui seraient souhaitables.

Dispositions transitoires

Note marginale :Demandes pendantes

  •  (1) La présente loi et les règlements s’appliquent aux demandes d’agrément ou de modification d’agrément d’un produit antiparasitaire présentées avant l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi et n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision à cette date faisant droit à la demande ou la refusant. Toutefois, l’alinéa 28(1)a) et le paragraphe 35(1) de la présente loi ne s’appliquent pas aux demandes présentées avant le 1er avril 1995.

  • Note marginale :Produits agréés sous le régime de l’ancienne loi

    (2) La présente loi et les règlements s’appliquent aux agréments accordés sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires, chapitre P-9 des Lois révisées du Canada (1985), en cours de validité le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi, à l’exception des alinéas 42(2)c) à f), qui ne s’appliquent qu’aux agréments qui ont fait l’objet d’une consultation prévue aux alinéas 28(1)a) ou b).

Modifications corrélatives

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

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