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Loi sur les produits antiparasitaires

L.C. 2002, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Infractions et peines

Dispositions générales

Article 68

Note marginale :Contravention à l’origine de risques ou dommages

  •  (1) Commet une infraction quiconque, en contrevenant à la présente loi ou aux règlements :

    • a) soit risque de causer la mort ou des blessures graves à autrui, dont l’imminence est évidente;

    • b) soit risque de causer des dommages importants à l’environnement;

    • c) soit cause des dommages à l’environnement.

  • Note marginale :Peine

    (2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

  • Note marginale :Acte commis intentionnellement ou par insouciance

    (3) Commet une infraction quiconque, en contrevenant à la présente loi ou aux règlements, intentionnellement ou par insouciance :

    • a) soit risque de causer la mort ou des blessures graves à autrui, dont l’imminence est évidente;

    • b) soit risque de causer des dommages importants à l’environnement;

    • c) soit cause des dommages à l’environnement.

  • Note marginale :Peine

    (4) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (3) encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 300 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.