Note marginale :Contravention à l’origine de risques ou dommages
68 (1) Commet une infraction quiconque, en contrevenant à la présente loi ou aux règlements :
a) soit risque de causer la mort ou des blessures graves à autrui, dont l’imminence est évidente;
b) soit risque de causer des dommages importants à l’environnement;
c) soit cause des dommages à l’environnement.
Note marginale :Peine
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;
b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.
Note marginale :Acte commis intentionnellement ou par insouciance
(3) Commet une infraction quiconque, en contrevenant à la présente loi ou aux règlements, intentionnellement ou par insouciance :
a) soit risque de causer la mort ou des blessures graves à autrui, dont l’imminence est évidente;
b) soit risque de causer des dommages importants à l’environnement;
c) soit cause des dommages à l’environnement.
Note marginale :Peine
(4) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (3) encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) par procédure sommaire, une amende maximale de 300 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;
b) par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.