Aller au contenu

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

L.R.C. (1985), ch. R-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Constitution et organisation

Règlements et règles

Article 21

Note marginale :Règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

    • a) concernant l’exercice des pouvoirs du commissaire prévus aux alinéas 20.2(1)a) à g) et j) à l);

    • b) sur l’organisation, la conduite, l’exercice des fonctions, la discipline, l’efficacité et la bonne administration de la Gendarmerie;

    • b.1) concernant les compétences des personnes pouvant être désignées en vertu du paragraphe 2(3) qui ne sont pas subordonnées au commissaire et les circonstances relatives à leur désignation;

    • b.2) concernant la nomination et les compétences des membres des comités de déontologie constitués en vertu de l’article 43;

    • b.3) concernant le délai de conservation des documents liés à l’enquête et à la procédure prévues sous le régime de la partie IV;

    • b.4) concernant la signification des documents autorisés ou exigés sous le régime de la présente loi, notamment l’établissement de présomptions et de règles de preuve;

    • c) de façon générale, sur la mise en oeuvre de la présente loi.

  • Note marginale :Règles

    (2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, le commissaire peut établir des règles :

    • a) prévoyant une période de stage pour l’application du paragraphe 9.3(1);

    • b) concernant la décision de licencier un membre au titre de l’article 9.4 et la procédure de plainte à l’égard de cette décision;

    • c) prévoyant un délai de préavis pour l’application du paragraphe 9.4(1);

    • d) concernant le pouvoir du commissaire prévu au paragraphe 22(2) d’exiger la cessation du versement de la solde et des indemnités des membres;

    • e) concernant l’application des alinéas 20.2(1)a), b), c) et l);

    • f) concernant la décision de recommander le licenciement d’un sous-commissaire au titre de l’un des alinéas 20.2(1)d), f) et j);

    • g) concernant la décision de licencier ou de rétrograder un membre au titre de l’un des alinéas 20.2(1)e), g) et k);

    • h) visant à définir test standardisé pour l’application du paragraphe 31(4.1);

    • i) concernant l’exercice par les membres de leurs fonctions;

    • j) établissant les compétences de base pour l’exercice par les membres de leurs fonctions;

    • k) concernant la conduite des membres;

    • l) concernant la désignation d’une personne comme autorité disciplinaire;

    • m) concernant l’organisation, l’efficacité et la bonne administration de la Gendarmerie.

  • L.R. (1985), ch. R-10, art. 21
  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 12
  • 2013, ch. 18, art. 14
.

Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.