Note marginale :Versement de gratifications à la Caisse
23 (1) Sauf instruction contraire du ministre, sont versés à la Caisse fiduciaire de bienfaisance de la Gendarmerie les honoraires, frais, rétributions ou commissions, sauf la solde ou les indemnités visées à l’article 22, ainsi que les dons, prix et legs alloués ou convertis en argent, sauf les dons ou récompenses visés au paragraphe (3), qu’un membre a gagnés ou qui lui ont été attribués, versés ou accordés dans le cadre de ses fonctions dans la Gendarmerie.
Note marginale :Versement des soldes et confiscations à la Caisse
(2) Par dérogation à toute autre loi, sont versés à la Caisse fiduciaire de bienfaisance de la Gendarmerie les soldes confisquées en vertu de la présente loi et le produit des confiscations et saisies alloué à un membre relativement à l’exercice de ses fonctions dans la Gendarmerie.
Note marginale :Utilisation des gratifications
(3) Les montants versés à la Caisse fiduciaire de bienfaisance en application du présent article sont utilisés :
a) au profit des membres et anciens membres et des personnes à leur charge;
b) pour l’octroi de récompenses, primes ou indemnités aux personnes qui aident la Gendarmerie dans l’accomplissement de sa mission, lorsque le ministre estime que les services rendus méritent d’être reconnus;
c) pour l’octroi de récompenses, pour bonne conduite ou services méritoires, aux personnes nommées ou employées sous le régime de la présente loi;
d) à toute autre fin à l’avantage de la Gendarmerie, selon les instructions du ministre.
Note marginale :Règlements
(4) Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il juge utiles pour régir la gestion et l’emploi, notamment par prêt ou subvention, de tout montant versé à la Caisse fiduciaire de bienfaisance au titre du présent article.
- L.R. (1985), ch. R-10, art. 23
- L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 14
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002