En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Le site de Justice Canada a une mise à jour plus récente, que ce texte n’intègre peut-être pas encore : Agora le lit dans le dépôt GitHub de Justice Canada, qui ne l’a pas encore reçue.21 modifications à venirHistorique
(3) Le Comité peut, avec l’approbation du Conseil du Trésor :
a) engager, à titre temporaire, des experts compétents dans des domaines relevant du champ d’activité du Comité pour assister celui-ci dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions;
b) fixer et payer leur rémunération et leurs frais.
L.R. (1985), ch. R-10, art. 27
L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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