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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

L.R.C. (1985), ch. R-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

Fonctions

Article 28

Note marginale :Fonctions du Comité

  •  (1) Le Comité exerce les fonctions que lui attribue la présente loi.

  • Note marginale :Fonctions du président du Comité

    (2) Le président du Comité exerce les fonctions que lui attribue la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. R-10, art. 28
  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16
  • 2013, ch. 18, art. 41(A)
.

Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.