Note marginale :Normes de service régissant les délais
28.1 Le Comité établit et rend publiques des normes de service concernant les délais pour le traitement des griefs et des dossiers d’appels qui font l’objet d’un renvoi devant lui et prévoyant les circonstances dans lesquelles ces délais ne s’appliquent pas ou peuvent être prorogés.
- 2013, ch. 18, art. 17
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014