Note marginale :Règles — mesures disciplinaires
39.1 Le commissaire établit des règles :
a) établissant les mesures disciplinaires, autres que le congédiement ou la recommandation de congédiement, qui peuvent être prises relativement à la contravention à une disposition du code de déontologie et précisant lesquelles parmi ces mesures chaque catégorie d’autorités disciplinaires peut imposer;
b) concernant les appels interjetés sous le régime de la présente partie et, notamment :
- 2013, ch. 18, art. 29
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014