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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

L.R.C. (1985), ch. R-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Déontologie

Enquête

Article 39.1

Note marginale :Règles — mesures disciplinaires

 Le commissaire établit des règles :

  • a) établissant les mesures disciplinaires, autres que le congédiement ou la recommandation de congédiement, qui peuvent être prises relativement à la contravention à une disposition du code de déontologie et précisant lesquelles parmi ces mesures chaque catégorie d’autorités disciplinaires peut imposer;

  • b) concernant les appels interjetés sous le régime de la présente partie et, notamment :

    • (i) la prescription des délais d’appel applicables et leur prorogation,

    • (ii) la pratique et la procédure.

  • 2013, ch. 18, art. 29
.

Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.