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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

L.R.C. (1985), ch. R-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Déontologie

Enquête

Article 39.2

Note marginale :Règles — enquêtes

 Le commissaire peut établir des règles :

  • a) concernant les enquêtes sur les contraventions aux dispositions du code de déontologie;

  • b) concernant l’exercice des pouvoirs des autorités disciplinaires prévus au paragraphe 42(1).

  • 2013, ch. 18, art. 29
.

Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.