Note marginale :Règles — enquêtes
39.2 Le commissaire peut établir des règles :
a) concernant les enquêtes sur les contraventions aux dispositions du code de déontologie;
b) concernant l’exercice des pouvoirs des autorités disciplinaires prévus au paragraphe 42(1).
- 2013, ch. 18, art. 29
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014