Note marginale :Conditions
40.4 (1) L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 40.3(1) peut être assortie des conditions que le juge de paix estime indiquées, notamment pour protéger les communications privilégiées entre la personne habilitée à donner des avis juridiques et son client.
Note marginale :Effet de l’ordonnance
(2) L’ordonnance a effet partout au Canada.
Note marginale :Pouvoir de révoquer ou de modifier
(3) Sur demande ex parte d’un agent de la paix, le juge de paix qui a rendu l’ordonnance peut, sur la foi d’une dénonciation sous serment, la révoquer ou la modifier. L’agent de la paix avise, dans les meilleurs délais, la personne assujettie à l’ordonnance de la révocation de celle-ci ou de sa modification.
- 2013, ch. 18, art. 29
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014