Note marginale :Précisions concernant des ordonnances de communication
40.5 L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 40.3(1) précise le lieu et la forme de la communication du document, le délai dans lequel elle doit être faite ainsi que le nom de l’agent de la paix à qui elle doit être faite.
- 2013, ch. 18, art. 29
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014