Note marginale :Valeur probante des copies
40.6 Toute copie communiquée en application du paragraphe 40.3(1) est, à la condition d’être certifiée conforme à l’original par affidavit, admissible en preuve dans toute procédure engagée sous le régime de la présente partie et a la même valeur probante que l’original aurait eue s’il avait été déposé en preuve de la façon normale.
- 2013, ch. 18, art. 29
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014