Note marginale :Demande d’exemption
40.7 (1) Toute personne visée par l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 40.3(1) peut, avant l’expiration de l’ordonnance, demander par écrit au juge de paix qui l’a rendue ou à un autre juge de paix de l’exempter de l’obligation de communiquer ou d’établir et de communiquer tout document.
Note marginale :Préavis
(2) Elle ne peut présenter une demande qu’à la condition d’avoir donné, dans les quinze jours suivant celui où l’ordonnance est rendue, un préavis de son intention à l’agent de la paix nommé dans l’ordonnance auprès duquel le document doit être produit.
Note marginale :Conséquence de la demande d’exemption
(3) L’exécution de l’ordonnance de communication est suspendue jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur la demande.
Note marginale :Exemption
(4) Le juge de paix peut accorder l’exemption s’il est convaincu que, selon le cas :
a) la communication révélerait des renseignements protégés, notamment par des règles de droit;
b) il serait déraisonnable d’obliger l’intéressé à communiquer les documents, données ou renseignements;
c) les documents, données ou renseignements ne sont ni en la possession de l’intéressé ni à sa disposition.
- 2013, ch. 18, art. 29
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014