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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

L.R.C. (1985), ch. R-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Conseil consultatif de gestion

Article 45.21

Note marginale :Questions administratives

 Le Conseil consultatif de gestion peut :

  • a) fixer ses priorités et développer ses plans de travail;

  • b) établir des procédures régissant l’exercice de ses activités;

  • c) fixer le quorum de ses réunions.

  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16
  • 2013, ch. 18, art. 33
  • 2019, ch. 29, art. 222
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 222, en vigueur le 10 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.