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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

L.R.C. (1985), ch. R-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Conseil consultatif de gestion

Article 45.22

Note marginale :Droit d’accès aux renseignements

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sur demande du Conseil consultatif de gestion, le commissaire lui donne accès, en temps opportun, aux renseignements qui relèvent de la Gendarmerie ou qui sont en sa possession et que le Conseil consultatif de gestion considère comme nécessaires à l’exécution de sa mission.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Le Conseil consultatif de gestion n’a pas accès aux renseignements qui relèvent de la Gendarmerie ou qui sont en sa possession, dans les cas suivants :

    • a) le fait de lui donner accès à ces renseignements risque de compromettre une enquête ou une poursuite ou d’y nuire;

    • b) ces renseignements révèlent des renseignements personnels;

    • c) ces renseignements sont des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, au sens du paragraphe 39(2) de la Loi sur la preuve au Canada.

  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16
  • 2013, ch. 18, art. 33
  • 2019, ch. 29, art. 222
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 222, en vigueur le 10 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.