Note marginale :Objet
45.89 La présente partie a pour objet :
a) de définir le rôle de la Commission dans le traitement des plaintes liées aux opérations transfrontalières intégrées et dans l’examen de ces opérations;
b) d’établir des exigences relativement aux enquêtes sur les incidents graves liés à de telles opérations.
- 2013, ch. 18, art. 78
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014