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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

L.R.C. (1985), ch. R-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VII.2 — Examen des opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi

Article 45.89

Note marginale :Objet

 La présente partie a pour objet :

  • a) de définir le rôle de la Commission dans le traitement des plaintes liées aux opérations transfrontalières intégrées et dans l’examen de ces opérations;

  • b) d’établir des exigences relativement aux enquêtes sur les incidents graves liés à de telles opérations.

  • 2013, ch. 18, art. 78
.

Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.