Note marginale :Preuve irrecevable
47.5 Aucune preuve établissant que des mesures disciplinaires visées à la partie IV ont été imposées contre un membre ne peut être utilisée ni n’est recevable contre ce dernier dans des poursuites pénales.
- L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 18
- 2013, ch. 18, art. 39
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014