Aller au contenu

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

L.R.C. (1985), ch. R-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie VIII — Dispositions générales

Infractions

Article 48

Note marginale :Corruption, etc.

  •  (1) Commet une infraction punissable par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

    • a) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 19]

    • b) conclut avec un membre une entente l’incitant de quelque manière que ce soit à faillir à son devoir;

    • c) concerte ou tolère une action permettant de se soustraire à l’un des règlements, règles, décrets, ordonnances ou arrêtés pris aux termes de la partie I.

  • (2) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 19]

  • L.R. (1985), ch. R-10, art. 48
  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 19 et 24(A)
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.