Note marginale :Corruption, etc.
48 (1) Commet une infraction punissable par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
a) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 19]
b) conclut avec un membre une entente l’incitant de quelque manière que ce soit à faillir à son devoir;
c) concerte ou tolère une action permettant de se soustraire à l’un des règlements, règles, décrets, ordonnances ou arrêtés pris aux termes de la partie I.
(2) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 19]
- L.R. (1985), ch. R-10, art. 48
- L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 19 et 24(A)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002