Note marginale :Emploi illégal du nom de la Gendarmerie
49 (1) Commet une infraction punissable par procédure sommaire quiconque, sans l’autorisation du commissaire, emploie, pour composer, en tout ou en partie, la dénomination sociale d’une personne morale, d’une compagnie, d’une société de personnes ou d’une association non personnalisée, dans une annonce ou à quelque fin commerciale, ou encore de manière à donner ou laisser entendre que la Gendarmerie utilise certains services ou marchandises ou en approuve ou sanctionne l’utilisation :
Note marginale :Usurpation d’identité
(2) Commet une infraction punissable par procédure sommaire quiconque, sans l’autorisation du commissaire, utilise quelque vêtement, équipement, insigne, médaille, ruban, document ou autre objet de manière à faire penser qu’il est ancien membre, alors qu’il ne l’est pas.
Note marginale :Consentement aux poursuites
(3) Les poursuites des infractions visées au présent article sont subordonnées au consentement du ministre.
- L.R. (1985), ch. R-10, art. 49
- L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 20
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002