Note marginale :Officiers commandants
6.1 (1) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre, désigner à titre amovible un officier commandant pour chacune des divisions de la Gendarmerie.
Note marginale :Recommandation
(2) La recommandation du ministre doit être faite sur la recommandation du commissaire.
Note marginale :Absence ou empêchement
(3) En cas d’absence ou d’empêchement de l’officier commandant ou de vacance de son poste, le commissaire peut autoriser un autre officier à le remplacer; l’autorisation ne peut cependant dépasser cent quatre-vingts jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.
Note marginale :Fin de la désignation
(4) L’officier qui exerce les fonctions d’officier commandant cesse d’agir à ce titre s’il n’est plus officier de la Gendarmerie; toutefois, le présent paragraphe n’a pas pour effet d’empêcher qu’il soit mis fin à la désignation de l’officier pour une autre raison.
- 2013, ch. 18, art. 7
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014